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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00167
12 mars 2019
12 mars 2019
envers une administration publique ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 « dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR07007
7 décembre 2010
7 décembre 2010
et injures publiques envers la police nationale, le tribunal correctionnel a jugé que certains propos contenus dans des tracts diffusés par Mme Y..., M.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c350
12 avril 1988
12 avril 1988
X..., épouse Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juillet 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Z..., pour injures
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eaa0
16 octobre 1968
16 octobre 1968
POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES ET DECLARANT LA SOCIETE SUSNOMMEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE
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6079a88d9ba5988459c4de17
23 juin 1964
23 juin 1964
(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 6 NOVEMBRE 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ab4
5 février 2003
5 février 2003
, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier délivrés le 23 janvier 2002, Monsieur Z... a fait citer Monsieur A... et la SARL LYON MAG' pour faire juger qu'il avait été injurié et diffamé
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c47
19 février 1998
19 février 1998
Ce texte prévoit en effet que ce sont ces juridictions qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la
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6079a8129ba5988459c4bc63
21 décembre 1977
21 décembre 1977
ET L..., DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION.
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61372552cd5801467741cbdf
24 janvier 1991
24 janvier 1991
diffamations non publiques, que le plaignant ayant lui-même déclaré dans sa plainte que les écrits incriminés portaient gravement atteinte à son honorabilité de maire de la commune de Briconville, ce
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6079a87c9ba5988459c4d79a
2 septembre 2003
2 septembre 2003
Que faire face à la police", le ministre de l'Intérieur, estimant que certains des propos tenus et les dessins de la couverture étaient constitutifs de diffamation et d'injure publiques envers la police
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6079a8bf9ba5988459c4ec7f
13 avril 1999
13 avril 1999
publique raciale doit être admise par le juge dès lors que la provocation par sa nature et par sa portée, outre sa simultanéité avec l'injure incriminée, constitue une diffamation résultant d'accusations
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6079a7e79ba5988459c4b51b
11 juin 1979
11 juin 1979
CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECIDE QUE LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION DE DIFFAMATION
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6079a85e9ba5988459c4cfe0
29 novembre 1994
29 novembre 1994
racisme et l'antisémitisme (Licra), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... et Y..., des chefs de diffamation
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6079a89f9ba5988459c4e4cf
20 octobre 1971
20 octobre 1971
LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION
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6079a8839ba5988459c4dbe9
18 décembre 1984
18 décembre 1984
CASSATION sur le pourvoi de : - P..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 janvier 1984 qui, dans une poursuite suivie contre P... épouse M... du chef d'injures non publiques
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61372532cd5801467741bc38
25 avril 1989
25 avril 1989
Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER (chambre correctionnelle), en date du 24 septembre 1985, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public
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6079a8b59ba5988459c4eace
10 juillet 1973
10 juillet 1973
FAISAIT GRIEF DE L'AVOIR CONGEDIE, LA CONDITION LEGALE NECESSAIRE DE PUBLICIT N'EST PAS REALISEE, ET QU'A SUPPOSER QUE L'ECRIT FUT DIFFAMATOIRE, LADITE DIFFAMATION N'ETANT PAS PUBLIQUE DEGENERE EN INJURE
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édure suiviec/Raphaël Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01760
26 mars 2008
26 mars 2008
l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre Raphaël Y..., André Z... et l'association COMITE RHEEBU NUU du chef de diffamation
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR03751
19 juin 2012
19 juin 2012
Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2011, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 4 000 euros
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61372560cd5801467741d2ad
23 janvier 1996
23 janvier 1996
, injures et abus de deniers publics ; I - Sur l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont
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