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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Foix une plainte avec constitution de partie civilec/M. D
6253c872bd3db21cbdd854ea
27 février 2001
27 février 2001
ministère public requiert l'ouverture d'une information relative à une infraction à la loi sur la presse il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages,diffamations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC000118203
3 février 2004
3 février 2004
La plainte pénale déposée par les médecins contre la requérante pour diffamation et injures Le 15 octobre 1999, les médecins B.G.M. et E.R.G. déposèrent une plainte pénale à l’encontre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201046_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
représentés au sein du Conseil municipal et un bon fonctionnement démocratique, un espace du magazine municipal et sur le site internet de la ville est consacré aux tribunes. () Les attaques personnelles, diffamation
Source officielle12e chambre
6034be4d8a795ba9932ae9fc
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Le 17 décembre 2013, la société NOBILAS FRANCE a fait citer en diffamation et en injure la société PUBLI-EXPERT devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, suite à
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ec
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Le 5 juin 2015 Mme Stéphanie Y...a assigné Mme Thomasine X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia pour que -soit constaté l'existence de propos constitutifs de diffamation
Source officiellecr
édure suiviec/Christophe X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03915
22 juin 2010
22 juin 2010
poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription ; que ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba07
17 octobre 1990
17 octobre 1990
a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale" ; Attendu que Monique X..., épouse Y... a été l'objet d'une plainte, pour diffamation
Source officiellecr
édure suivie à sa requêtec/Jean-Paul Y
61372589cd5801467741e938
18 janvier 1994
18 janvier 1994
de considérer que la diffamation englobe l'injure, en demandant de considérer comme indivisibles les faits injurieux et les faits diffamatoires, la partie civile ne respecte pas les formalités de l'article
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c94d
24 janvier 1995
24 janvier 1995
l'article 31, même sans viser d'alinéa, était assez explicite pour que son simple visa ne fasse pas grief aux droits de la défense ; " alors que l'article 29 de la loi sur la presse vise à la fois la diffamation
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b133
19 décembre 1989
19 décembre 1989
SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 juillet 1988, qui, dans les poursuites engagées des chefs de diffamation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03207
22 mai 2012
22 mai 2012
l'engagement de poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête sont interruptives de prescription ; ces réquisitions devront à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations outrages diffamation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519154_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
G... a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales définitives entre 2000 et 2023 pour injure publique, injure raciale, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou
Source officiellecr
édure suiviec/Nathalien Z
61372585cd5801467741e746
11 mai 1993
11 mai 1993
chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Nathalien Z..., Pierrot E..., Charlin D..., Eléonore A..., Serge C..., Aramis X..., Gatien Y..., des chefs de diffamations
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c959
9 janvier 1996
9 janvier 1996
par : - X..., contre l'arrêt n° 272 de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui, du chef de diffamations
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
7 décembre 2011
permettant pas au destinataire d'un tel acte d'identifier, de façon précise, la nature des faits qui lui sont reprochés ; Que, selon les termes de l'article 34 alinéa 1 de la loi susvisée, les diffamations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC001984602
23 octobre 2003
23 octobre 2003
société anonyme qu’ils contrôlaient, saisirent le tribunal de grande instance de Salonique d’une action en dommages intérêts contre le requérant, son collègue et « Radio Salonique » pour diffamation
Source officiellecr
613725e3cd5801467742151a
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui l'a condamné pour diffamation publique et injures publiques, à 3 000 francs d'amende et a
Source officielle8ème chambre
DTA_2108011_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour injure publique et diffamation envers un dépositaire de l'autorité et pour menace de mort à l'encontre d'un élu public pour des faits en partie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505151_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales définitives entre 2000 et 2023 pour injure publique, injure raciale, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD007156301
19 mai 2005
19 mai 2005
Le 4 septembre 1996, le procureur adressa des réquisitoires chargeant le juge d'instruction d'informer du chef de diffamation et injure à charge les personnes visées par le requérant.
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