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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 184 résultats pour « difficultés résultant de la carence des locataires »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000026740369
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/ PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2012
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.
Article 168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.
Article 3
L'Etat n'aura pas à payer l'indemnité prévue à l'article 2 s'il met à la disposition du locataire sinistré, non encore réinstallé, dans un délai d'un an à compter de la fixation définitive de son montant, un local avec concession d'un droit au bail similaire
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution
Article L321-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code, le bailleur peut, dans les conditions prévues au I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire
Article L444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué.
Article 44
Les dispositions de l'alinéa précédent ne pourront être appliquées qu'en cas de carence de l'employeur ou de son représentant devant la situation de travail qui lui a été présentée soit par le salarié lui-même, soit par un membre du comité d'hygiène,
Article 20
En cas de carence du médecin, l'organisme assureur fait appel à un autre praticien.
Article R6312-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52
Il inclut notamment le suivi de données détaillées sur les transports sanitaires urgents définis à l'article R. 6312-17-1, les indisponibilités et les carences ambulancières définies à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.
Article D230-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 82
l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : -le respect d'exigences de variété des plats servis de façon à prévenir les carences
Article D321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
LEGIARTI000028903833
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
Article Annexe
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
Article R2333-120-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.
Article 3-2
Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
Article R123-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74
La section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président estime que l'importance ou la difficulté des affaires inscrites à l'ordre du jour le justifie.
Article L6111-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19
Si le directeur général de l'agence régionale de santé constate des carences dans la couverture des besoins du territoire, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite
Article 2
Les frais d'installation du dispositif visé à l'article 1er seront répartis entre les locataires conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
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