Le récépissé de cet engagement, établi par le directeur général de l'agence régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organisme gestionnaire.

Article R312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée émet un avis sur : 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional

Article 7

—

Au niveau régional, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'agence régionale de santé, en relation avec l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et social, dans les domaines ci-après : 1° Dans le domaine de la santé publique

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la santé publique

L'habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, des constats

LEGIARTI000024945807

—

d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale et du schéma directeur informatique prévu à l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale.

Article 11

—

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

Article 7

—

Article 4

—

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

Article 7

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Article 4

—

Article 5

—

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

Code de l'action sociale et des familles

sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés : " e) Des représentants de personnes

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Il est procédé à son affichage sur le lieu des inscriptions et à sa publication au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Article D761-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38

Code rural (nouveau)

L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ; 2° Pour l'application du troisième

Article 1

—

Le directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : - Agence régionale de santé des Hauts de France ; - Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Article R155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est assuré par un service

Article R4311-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

La commission des infirmiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article Annexe

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La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique. L'association RAPH97-2, réadaptation à l'autonomie de la personne. L'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT).

Article L4135-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Article R1221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Code de la santé publique

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de sa propre initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle se fait

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