Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains

B... soutient néanmoins que ces dispositions doivent être interprétées à la lumière notamment de la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue à propos de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard

l'exploitation du réseau et le droit de commercialiser des équipements concurrents de ceux soumis à son homologation ne satisfaisait pas à la garantie d'indépendance et d'impartialité exigée par la directive

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive

quant aux heures effectivement travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du même code, interprétés à la lumière des directives

du temps de travail ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Vu le décret n° 2000-815 du 25

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

189 CEE du 28 mars 1983 telle que modifiée par la directive n° 88-182 CEE du 22 mars 1988, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l'arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - le code des relations entre le public et l'administration

Si la Confédération générale du travail - Force ouvrière soutient que les articles L. 3121-41 et L. 3121-44 du code du travail méconnaissent les objectifs de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles méconnaissent l'article 7 de la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de la directive 200/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et du décret n°2009-1065 du 28 août 2009 et que les congés annuels