[J] pour procédure abusive, o condamné solidairement les époux [R] à verser à M.

X... n'ayant disposé que d'une courte période de réflexion pour prendre ses dispositions, le licenciement est abusif ; et alors, enfin, que, du fait de leurs conditions particulières de rapatriement, les

Sur la question de la recevabilité de l'exception résultant du caractère abusif de la clause de déchéance du terme : Selon les dispositions de l'article 2455 du code civil, « Le tiers acquéreur qui

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

[G] demande au juge de l’exécution, à titre principal, de déclarer la requête abusive et en conséquence de débouter M.

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive

de sa rémunération, ne constitue pas une convention entrant dans les prévisions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la décision d'une assemblée générale fixant, conformément aux dispositions

cadre de l'information-consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise, de sorte que la première peut être diligentée concomitamment à la seconde ; qu'en déclarant abusive

E... pour procédure abusive, aux motifs inopérants que M.

, le conseil de prud'hommes a contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que même s'il n'entendait pas faire sienne la jurisprudence dont se prévalait la

Monsieur [R] [I] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts ['] L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que s'il est démontré l'existence d'une faute du demandeur.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société TLI pour appel abusif 38.

En l'absence de circonstances particulières, il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2018.

Flouquet et Jean-François A... d'avoir abusivement poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, fait que ne recouvre aucune des qualifications retenues par le juge répressif et de

Ce texte dispose : « 1.

, par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente qui ne dispose pas de solution équivalente; que la notion d