de biens sociaux imputés à M.

de biens sociaux dès cette date et qu'en ne répondant pas, fût-ce pour l'écarter, à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article

permettant l'exercice de l'action publique ; que, si les faits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ont été commis entre 1989 et 1993, ces agissements frauduleux n'ont été dénoncés

au titre des "abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SAS Holco" (D 282) ; que l'examen de la procédure confirme que les pièces jointes au réquisitoire, dont la procédure d'enquête préliminaire

Pharma, Philippe B... qui savait que ces matériels constituaient l actif de cette société, s est bien rendu coupable du recel d abus de biens sociaux commis par Christian Z... sur ces trois appareils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paturle aciers, société anonyme dont le siège est 38380 Saint-Laurent-du-Pont

étant connu dès 1985 de la partie civile, le contrat de location-gérance ayant été conclu en 1982, le délit d'abus de biens sociaux fondé sur ce chef de demande était prescrit à la date à laquelle la

lui permettrait de conserver la disposition du minimum de ressources prévu par l'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles.

le moyen : 1 / que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social sont assujetties aux cotisations du régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fauchon, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation

Saterco et Sater d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette dernière ; "aux motifs qu'il résulte du montage juridique constitué entre les sociétés Altus Finance, Sater et Saterco que ces

sociaux reproché à Dominique Z... et de recel d'abus de biens sociaux reprochés à Jean-Marc A... ; "1 - alors que, le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de bien sociaux est, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gedis aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo a employé des

[I] [J], qu'en l'espèce l'objet social de la SCI [F] ne précisait pas expressément que les biens de cette dernière pouvaient être mis gratuitement à la disposition des associés, de sorte qu'une décision

Soprinfi, aux droits de laquelle se trouve la Société parisienne de développement (la société Sopadev) ; que la société SEMR ayant cessé de payer les loyers, la société Soprinfi a fait constater en justice

d'ailleurs, le tribunal correctionnel a retenu la qualité de tiers de la société Etablissements W... en déclarant recevable et bien fondée l'intervention de la CPAM contre cette société ; qu'au vu de ces

Bernard Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Constructions modernes Logeco, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget, défenderesse

une rémunération nette mensuelle de 34 613 francs alors que le bilan arrêté au 31 décembre 1985 révélait une perte de 498 573 francs ; que de telles ponctions des biens d'une société par son gérant de

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre André X... des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes

(URSSAF) de Roanne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Giat Industries