peines prononcées par arrêt de la cour d'appel de Paris le 7 mars 1996 et par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le 3 mars 1998 ; "aux motifs que Guy X..., assisté de son avocat, a indiqué qu'il dispose

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ordonner la suppression, sur son acte de naissance, de la mention relative à « l'acquisition de la nationalité française par déclaration souscrite

cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132-48, 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

2020, et lues à la lumière de l'article D. 45-2-1 du même code, sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d'ordonner au président de la cour

et Mme C... ont assigné celle-ci pour voir déclarer régulier le dernier testament et caducs les testaments antérieurs ; Attendu que l'arrêt accueille ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner

Pour dire recevable la requête du procureur général et ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.

à 15 kgs) dans les semaines qui avaient suivi les faits ; il ressort de la lecture de cette pièce qui est un procès-verbal d'écoutes téléphoniques, qu'il a existé dans les jours qui ont suivi la disparition

les lieux depuis plusieurs années, le syndicat des copropriétaires l'a assigné le 25 octobre 2015, sur le fondement de l'action oblique, afin que soit constatée son occupation sans droit ni titre, ordonnée

Lai coupables d'avoir contrefait et mis à la disposition du public des phonogrammes et des vidéogrammes au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, condamné ceux-ci à la peine

145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 octobre 2004, a, par confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 septembre 2004, ordonné

par la société Eberhardt répondent à la qualité des produits Liebherr et que la société Candy n'a jamais répondu à ces critères, qu'elle connaissait parfaitement ; qu'il ajoute que la société Candy dispose

N... , dès lors que l'arrêt du 8 janvier 2020 a été rendu dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation le 14 octobre 2019, conformément aux dispositions de l'article 567-2 du code

avec constitution de partie civile dont elle est saisie lorsque les faits dénoncés peuvent légalement comporter une poursuite et admettre une qualification pénale s'ils sont démontrés ; qu'en se bornant

l'examen psychologique et en se bornant à rechercher si Alex B... avait pu se retrouver seul, en classe ou aux toilettes, avec un enfant, sans ordonner aucune expertise médicale, la cour d'appel n'a pas

effective de la SARL ; que, dans ces conditions, en se bornant à constater le retard pris par Patrick X... à transférer les cartes grises des véhicules litigieux alors même que ces documents n'attestent

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 400 000 francs et à 50 000 francs d'amende, a ordonné

d'appel de LYON en date du 11 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin par dissimulation d'activité et par dissimulation de salariés, a modifié le contrôle judiciaire ordonné

Pour suspendre l'ensemble des décisions par lesquelles la société EDF a écarté la candidature de la société GD déménagement et lui ordonner de corriger les manquements relevés dans les documents de la