[E], quand les stipulations du bail ne prévoyaient aucune dérogation expresse, claire et non équivoque, à l'obligation d'occuper les lieux loués à titre de résidence principale, la cour d'appel a violé

de dire n'y avoir lieu à annulation du jugement, alors, selon le moyen : 1° que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose

1992 en redressement judiciaire, et de paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dispose

, non eu égard à la situation qui était la sienne durant la période de mise à disposition ; qu'en jugeant que la société n'avait fait aucune offre sérieuse de réintégration au motif qu'aucun élément du

salarié; qu'elle a, de ce chef, violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'à admettre que ses termes fussent susceptibles d'une interprétation, cette interprétation serait contraire aux dispositions

, qui sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué.

déclaré Marius X... coupable du délit de fraude fiscale, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et admettant la constitution de partie civile du fisc ; "aux motifs que sur la mise à disposition

Il est admis que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse

Ils ajoutent que ces gestes ne revêtent pas un caractère équivoque. 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 11.

changé de classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque

X... de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation tacite doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en déduisant de la soumission

mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté de ce dernier de s'engager personnellement en qualité de caution doit résulter d'éléments non équivoques

est régie par les règles internes de compétence territoriale quelles que soient la loi applicable au fond et la nationalité des parties ; que les considérations de la cour d'appel, relatives aux dispositions

persuadé être en règle de ce chef et n'avait entendu, ni renoncer au bénéfice de l'assurance, ni cesser de cotiser à ce titre, alors que la caisse ne pouvait être tenue d'informer l'intéressé des dispositions

plus favorables du nouveau règlement de retraite et des dispositions plus favorables des conventions antérieures, aux cadres retraités ou à leurs veuves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Silva ayant invoqué la violation tant par la société IBS que par les sociétés utilisatrices des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatif aux contrats à durée déterminée et qui dispose à

la volonté de renoncer ; qu'en présupposant que le département avait renoncé tacitement mais sans équivoque à se prévaloir du défaut de date certaine de l'acte sous seing privé qui lui était opposé, en

caractère sérieux dès lors qu'en ne précisant pas si les articles L. 228-1 et L. 228-2 sont applicables aux personnes mineures, le législateur est resté en-deçà de sa compétence et a adopté des dispositions