Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS ETAS31.

par anticipation à compter du 1er juin 1994 ; que, par jugement du 16 septembre 1994, la société Prismo a été déclarée en redressement judiciaire ; que le 27 septembre 1995, le Crédit mutuel a assigné

; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que la société SI a fait appel de ce jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est

[X], ainsi que la dissolution et la liquidation de la SCP. 5.

P..., aux fins de voir prononcer la clôture des opérations de liquidation et désigner un administrateur judiciaire, ordonner la nullité d'un acte de vente par la SCI à M.

X..., liquidateur judiciaire de M.

le 2 juillet 1996, converti en liquidation judiciaire le 19 novembre suivant, de la société Cecodif France (la société), M.

de la liquidation judiciaire de la société Rénovation Corrège Toumieux (RCT), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

travail ; Attendu que la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte fait grief à l'arrêt statuant après cassation (2e Chambre civile, 13 janvier 2000, n° 96-44.731) d'avoir jugé que la juridiction judiciaire

F... étant désigné administrateur ; que par jugements des 19 et 30 décembre 1996 et 30 janvier 1997, le tribunal a étendu à diverses sociétés du groupe le redressement judiciaire, sur le fondement de la

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 2024, les associés de la SAS [R] ont décidé la dissolution anticipée de la société à effet du 31 janvier 2024 et ont nommé M.

X... était l'un des associés, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 1998 ; que le liquidateur a saisi le tribunal aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ;

en date du 10 août 1981, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ou, s'ils ne

[X], en sa qualité de syndic judiciaire, du 14 novembre 2015 jusqu'aux formalités de publicité et la remise des fonds du syndicat à la commune [Localité 1], dit que le syndic judiciaire procéderait

[Q] [N] et la Sci [L] devant le tribunal judiciaire de Mâcon en dissolution de la Sci [L] et désignation d'un liquidateur.

la société Camus La Grande Marque, l'Union normande des Grands Calvados et la compagnie vinicole des Grands Armagnacs, devenue la société Armadis ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire

Des difficultés sont survenues au cours de la procédure de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.