X... faisait ainsi valoir la distinction devant être opérée entre la convention collective fixant le coefficient hiérarchique et une valeur du point minimale et la possibilité laissée à l'employeur dans

la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes en date du 25 juillet 2008, ayant déclaré les deux parents civilement responsables de leur fils Nicolas, mineur au moment des faits, la distinction

à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement retient que la demande contestant la distinction

l'ordre, alors qu'il résulte des articles L. 211-9, L. 421-1 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et L.1321-1 et L. 2338-3 du code de la défense que le législateur a entendu mettre fin aux distinctions

l'annulation du permis de conduire s'analysant comme une mesure à caractère réel, l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce ; que, compte tenu des termes de cet alinéa, aucune distinction

la mesure où un délai plus favorable est en outre mis en place pour les intermittents, pigistes et cachetiers sur une base de calcul par période de 3 ans ; qu'il n'est donc pas démontré que les distinctions

qu'en se fondant, comme il l'a fait, d'une part, sur l'importance relative de la représentation, par les organisations professionnelles, des différents modes d'exercice de la profession et sur la distinction

. ; "1°) alors que constitue une discrimination toute distinction opérée par l'employeur au regard des fonctions représentatives exercées par le salarié dans l'entreprise ; que, pour relaxer M.

Crédit foncier n'était pas établie, sans avoir à préciser si l'attitude de cet établissement était justifiée lors de l'octroi du second crédit, autant que lors de l'octroi du premier prêt, aucune distinction

n'explicitant ni les particularités du remboursement du crédit contracté par la SARL Financière de Chazelles, ni l'absence de valeur de la comptabilité de cette société, ni le défaut de fondement de la distinction

premier de ces actes, des parts de la société Le Réal Club et par la cession du droit d'occupation du domaine public qui y était attaché, le tribunal de grande instance devait s'expliquer sur la distinction

DES PERSONNES " EN VUE DE CONSEILLER LA SOUSCRIPTION, L'ACHAT, L'ECHANGE OU LA VENTE DE VALEURS MOBILIERES " ; QU'EN OUTRE LA LOI N'INSTITUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DISTINCTION

Par conséquent, une distinction doit être opérée entre les attaques diffamatoires visant des personnes privées dont la réputation, en ce qu’elle est liée à celle de leur famille, demeure dans le champ

X... exerçait, avant l'accident, deux activités professionnelles auxquelles l'accident avait mis un terme, une distinction devait être opérée par la Cour entre les préjudices subis du fait de la cessation

d'application de l'article 1010 du code général des impôts ne peut être réduit aux seules sociétés exerçant une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ; que la distinction

vocation, en la circonstance à se substituer à celui-ci ; qu'en raison de cette indivisibilité et de l'enregistrement audiovisuel effectué conformément à la loi, il n'y a pas lieu d'effectuer les distinctions

et le 6 Août 2012 ; qu'au 8 avril 2002, le texte de l'article susvisé était rédigé en ces termes, selon la loi alors applicable, soit la loi du 4 mars 2002 : « Constitue une discrimination toute distinction

Elle fait valoir que cette distinction n'a été opérée que dans les motifs de l'arrêt, alors que seul le dispositif, dont la condamnation n'excède pas la demande, devrait être pris en compte, ses prétentions

du travail dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce que la distinction

et leurs suppléants sont élus par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, sans qu'aucune distinction