Codes de loi français

Article 8

La direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'Agence de services et de paiement les quantités fournies pour la distribution en France entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 par chaque opérateur, identifié par son numéro

Article D6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

Les institutions, organismes et opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6 assurent le conseil en évolution professionnelle.

Article R20-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-31.

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : III.

Article Annexe I

TYPOLOGIES D'OVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS

Article 1

1° Les termes " opérateur " et " établissement " s'entendent au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

Article 5

Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage.

Article 1

Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est opéré à la date anniversaire du titre.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

Article R621-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

Article R450-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

Article D6323-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.

Article R6332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1.

Article Annexe I

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) A raison de leur implantation en région Ile-de-France -opératrices

Article 62-3

commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés

Article 10

: : : : : : Opérateur : 32 : 1 an. : : : 36 : 2 ans.

Article 17

Le moniteurs de perforation et les opérateurs seront intégrés dans l'emploi d'agent principal.

Article 4

-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.