Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats

Article A512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95

Code des assurances

La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation.

Article Annexe A

—

Tableau de correspondance II (non-titulaires) CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels Mayotte FONCTIONS EXERCEES CORPS D'ACCUEIL AU SEIN du ministère

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences professionnelles

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

Article 1

—

Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit : INDICES

Article 567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions

Article R6223-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

Code de la santé publique

La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.

Article R4112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Code de la santé publique

mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ; 3° Les mots : "conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions

Article Annexe 2

—

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS 1° La date de fin de mandat ou de fonctions ; 2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée

Article 22

—

des dettes exigibles ou non exigibles.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

temps plein de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition

Article 12

—

Il traite de la question de la validation des acquis professionnels et représente la direction auprès des autorités chargées de l'homologation des titres et des diplômes.

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction

Article 435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code pénal

indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions

Article ANNEXE

—

-Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ; Fonctions exercées par certains personnels

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu'il a mandaté.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.

LEGIARTI000024751077

—

Parmi les décisions d'apurement portant sur des créances recouvrées pour le compte de l'Etat, une distinction est opérée en fonction du caractère fondé ou non de la créance initialement comptabilisée.

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

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