Codes de loi français

Article 14

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, établi notamment à partir du document unique d'évaluation des risques professionnels, fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours

Article R7343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article

Article D4443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4443-27 et D. 4443-28 sont conservés sous pli cacheté par le représentant de l'Etat pendant une période de six mois suivant l'élection

Article 38-3

Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de matériels mentionnés au 1° de

Article A4241-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Modalités d'information des préfets Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont préalablement informés de la délivrance de

Article 52

Toute marchandise remise par un fabricant ou par un grossiste et transportée autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation doit, quels que soient le mode et l'auteur du transport, être accompagnée d'un bon de remise extrait

Article 75

peut être utilisé pour le transport de wagons chargés ou de matériaux lourds. 4. - Pendant la circulation du poste par l'un des câbles ou l'un des brins, l'autre câble ou l'autre brin ne peut être utilisé que pour le transport de personnes, d'outils

Article 74

. - Une cage descendant du personnel ne peut contenir, outre ce personnel, ses outils et le petit matériel qu'il accompagne, que des wagons vides.

Article 3

, des transports et du logement.

Article Annexe II

Ce document est élaboré par les établissements ou organismes autorisés conformément à l'article R. 1243-6. Il permet d'utiliser le produit fini.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des

Article 4

Au cours de l'année suivant leur nomination, les enseignants-chercheurs peuvent être astreints à suivre une formation devant leur permettre d'approfondir les compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice du métier, dans des conditions fixées par arrêté

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d'un aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements peut saisir l'Autorité

Article A4231-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports, un conducteur titulaire d'un certificat de qualification qui navigue sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime doit détenir, en plus de son certificat de qualification, d'une autorisation

Article R335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une demande de certification pour

Article 9

L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment : 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits

Article R4462-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 05

Pour les transports de substances ou d'objets explosifs internes au site, qui se font dans le respect des réglementations particulières relatives aux transports de marchandises dangereuses en vigueur ou présentent un niveau de sécurité que l'employeur

Article 12

Les demandes d'échanges des certificats de capacité des “ groupes A et B ” prévus au III de l'article R. 4231-1-4 du code des transports contre des certificats de qualification de conducteur pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 32

Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.

Article D330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 65

Elle est accompagnée des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L. 330-1 et L. 330-2.