AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268ccd5801467742673c
31 mai 2005
31 mai 2005
volonté de son propriétaire ou légitime détenteur, est constitutive du délit de vol ; "que, certes, dès la lettre du 31 juillet 2001, Jean-Luc X... a soutenu qu'il avait emporté ces matériels et documents
Source officiellePage 17 sur 11027
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01617
22 septembre 2010
22 septembre 2010
travail identique ; qu'en déduisant l'insuffisance des résultats de Mme X... de la comparaison du pourcentage des objectifs respectivement atteints par la salariée et son collègue M.
Source officielle