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220 526 résultats pour « documents de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ccd5801467742673c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

volonté de son propriétaire ou légitime détenteur, est constitutive du délit de vol ; "que, certes, dès la lettre du 31 juillet 2001, Jean-Luc X... a soutenu qu'il avait emporté ces matériels et documents

Source officielle

Page 17 sur 11027

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01617

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

travail identique ; qu'en déduisant l'insuffisance des résultats de Mme X... de la comparaison du pourcentage des objectifs respectivement atteints par la salariée et son collègue M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151081

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle toutefois que la circonstance que des copies d'un document administratif aient été transmises à l'autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre à ce document son caractère de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107245_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, ni les orientations très générales du projet d'aménagement et de développement durable ni les documents de travail concernant une future orientation d'aménagement et de programmation du quartier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Au surplus, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un document de travail du conseil de discipline, que sa présidente a, au moment de procéder au vote de la proposition de sanction, invité deux

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637913ef607c90ab649f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Absence de transmission à l'autorité consulaire de tous les documents à disposition de l'administration. Il réclame le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire chez M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f56462bbf04ef7857b9cf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, la société Anytime produit un document intitulé « Echanges Anytime – [J] [R] – Wallet 2328393 » établi à la date du 29 novembre 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11302

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

; 2°) ALORS QUE la suppression délibérée par un salarié d'un document de travail de la société, dans le but de supprimer toute trace de ses manoeuvres dolosives, caractérise une intention de nuire à

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d84c25a97f0381f4da7

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

vainement les documents sur lesquels vous aviez travaillé et que vous n'avez pas laissé à la disposition de vos collègues en vue de continuer le travail attendu des clients.

Source officielle
CC

soc

613724c0cd5801467741811f

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27b5cdc6046d474880cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et des documents France travail, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et par document, sous 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, avec faculté de liquidation pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062905

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

A rappelait en appel son argumentation de première instance, par laquelle il faisait notamment valoir qu'il conservait en zone franche urbaine sa comptabilité et ses documents de travail et qu'il gardait

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307759_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

location ; la métropole de Lyon ne justifie d'aucun projet susceptible de remettre en cause la présomption d'urgence ; . les éléments invoqués en défense par la métropole de Lyon, qui constituent des documents

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153176

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

réglementaire de consulter les organisations représentatives de la profession d'entrepreneurs de spectacles avant de prendre le décret attaqué ; que, dès lors, à la supposer établie, la circonstance que le document

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TA

7ème chambre

DTA_2006024_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

défense, la commune mentionne un projet de zone commerciale, de maison médicale et de résidences pour seniors, aucune pièce du dossier, et en particulier aucune délibération du conseil municipal ou document

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400532_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D et a relevé qu'il avait fourni un document de travail avec une fausse nationalité italienne. Par suite, même si M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11039

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

relèveraient beaucoup plus de la faute disciplinaire que de l'insuffisance professionnelle, l'employeur écrivant en ce sens dans ses conclusions que « vu le nombre d'erreurs basiques, vu l'absence de tout document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

ALORS QU'aucun engagement de l'employeur ne peut résulter de simples commentaires figurant dans un document de travail interne dénué valeur normative ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la circulaire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bcf8eda960fba78b273

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ils relèvent que suite à l'injonction de la cour, elle produit un document de travail de l'ALFA daté du 3 février 2022 dont certains passages ont été occultés, lequel ne constitue pas un signalement, qui

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TA

3ème chambre

DTA_1907189_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'administration a également constaté que la requérante n'avait pas été en mesure de fournir des documents de travail émanant de son prestataire permettant d'identifier de façon précise les clients contactés

Source officielle