Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 674 résultats pour « dol allégué pour déclassement par voie administrative d'un hôtel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R593-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
-Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation à compter de sa mise en service et jusqu'à son déclassement, de prestations de service ou de travaux définis à l'article R. 593-13, ceux-ci ne
Article R2122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
L'autorité administrative chargée de l'instruction de la déclaration de candidature délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation syndicale dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions et aux délais prévus aux articles
Article L2212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 92
-Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : III.
Article R752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique ; 2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article ANNEXE A
conformément au ..... (1), de ..... (2). (1) Indiquer le document d'urbanisme (plan d'occupation des sols de ....., plan d'aménagement de zone de ....., etc.) concernant le terrain considéré. (2) Description de l'opération (installations de loisirs, hôtels
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus
Article L123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique
Article 21
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
Article R4312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration central sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être
Article R543-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés.
Article L433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif et jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.
Article L322-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.
Article L5361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement
Article L5261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement
Article D4383-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 12
L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes
Article D7342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant
Article D711-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90
Les membres propriétaires ne doivent pas être exploitants d'un hôtel. Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Article O 64
Indépendamment des chambres, halls, dégagements, etc., les hôtels peuvent comporter : a) Des salles de restaurant, de réunion, de bal, etc. Les mesures prévues à l'article O 65 y ont un caractère impératif.
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