X... et les divers préjudices " d'ordre corporel " dont M.

capital versé n'était nullement forfaitaire mais calculé en fonction de ses revenus dont il était destiné à compenser la perte et qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une indemnité destinée à réparer un dommage

corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers, (…) les dommages immatériels non consécutifs aux dommages matériels garantis à l'exception des frais de remplacement

au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1er bis de la police a pour objet d'étendre la garantie définie à l'article 1er, laquelle concerne les dommages

environ 150 pieds, le moteur de l'avion piloté par Gérard X... s'est arrêté cependant qu'il restait 500 mètres de piste et une surface dégagée «droit devant» qui permettait de se poser en limitant les dommages

dispose que : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage

premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages

X... et de la CRAMA, l'arrêt retient que, pour être impliqué dans un accident, un véhicule doit avoir joué un rôle dans la réalisation des dommages, et que, le premier choc ayant été très violent, il est

[U] à mieux se pourvoir pour cette demande, - déclaré irrecevable la demande de condamnation de l'employeur à réparer les dommages corporels allégués par M.

Pour l’application de ces dispositions en ce qui concerne une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du

S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions

A cet égard, il semble exister en droit international et comparé une tendance à limiter l’immunité des Etats en cas de dommages corporels dus à un acte ou une omission survenus dans l’Etat du for, mais

X... dans les dommages corporels et matériels dont Mme Y... demandait réparation n'était pas établie; D'où il suit que le moyen ne peut être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Sur le moyen unique, pris ses trois branches : Vu les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de dommage corporel, seules doivent remplir des conditions tenant

Y... et prévoyant que l'assureur garantissait la responsabilité civile "pouvant incomber au sociétaire ou au propriétaire du véhicule lorsqu'il confie le volant à un conducteur, en raison de dommages corporels

Au regard des éléments du dossier, l’expertise sera confiée à un médecin spécialiste de réparation du dommage corporel.

, la somme de 80.000 € au titre de la garantie des dommages corporels au conducteur aux héritiers de Madame [R] la somme de 155.687 € au titre du contrat Résidence garantie accidents corporels Par

OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 19 AVRIL 1972 QUI A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES DOMMAGES