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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb44

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

233 et 234 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation de leurs droits patrimoniaux en commettant à cet effet le Président de la chambre des notaires du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405217_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614245

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN 1964 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200277_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 235 ter ZC du CGI, dans ses rédactions applicables : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207228_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par une ordonnance en date du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00253

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

R. 225-163 du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-231 est désigné par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300407_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201481

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L. 4154-2 du même Code (ancien article L. 231-3-1) ; en l'espèce, il est constant que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100880_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dès lors, il y a lieu d'ordonner au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé, en particulier au regard des conditions résultant des articles R. 233-1 et suivants du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC004448298

Admin. suprême

31 janvier 2002

31 janvier 2002

  2) Jurisclasseur Alsace-Moselle - Fascicule 362 - Difficultés prévues par l’article 232 de la loi d’introduction «   (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00888

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

Attendu que le Syndicat national du groupe Casino (CNGC) CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les élections des membres du comité d'établissement Serca de Saint-Etienne Molina reprendront une fois connue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que, enfin, la société Hôtel Monceau faisait valoir dans ses

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c5275c

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Automobile Citroën ayant, en février 1993, mis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014271

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

consultation aurait été effectuée dans des conditions irrégulières ; qu'ainsi, le vice de procédure invoqué ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-2-1 inséré dans le code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01325_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327816_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303583_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037434399

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été effectué le contrôle antidopage auquel a été soumise MmeB..., l'Agence

Source officielle

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