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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174
31 janvier 2017
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb44
20 septembre 2012
233 et 234 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation de leurs droits patrimoniaux en commettant à cet effet le Président de la chambre des notaires du
Reconduite à la frontière
DTA_2405217_20240606
6 juin 2024
est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614245
3 juillet 1974
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN 1964 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES
1ère chambre
DTA_2200277_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZC du CGI, dans ses rédactions applicables : " I.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207228_20240201
1 février 2024
Par une ordonnance en date du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2022.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00253
21 mars 2018
R. 225-163 du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-231 est désigné par
DTA_2300407_20250128
28 janvier 2025
Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201481
L. 4154-2 du même Code (ancien article L. 231-3-1) ; en l'espèce, il est constant que M.
2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
Dès lors, il y a lieu d'ordonner au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé, en particulier au regard des conditions résultant des articles R. 233-1 et suivants du code de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC004448298
31 janvier 2002
  2) Jurisclasseur Alsace-Moselle - Fascicule 362 - Difficultés prévues par l’article 232 de la loi d’introduction «   (...)
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00888
15 mai 2013
Attendu que le Syndicat national du groupe Casino (CNGC) CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les élections des membres du comité d'établissement Serca de Saint-Etienne Molina reprendront une fois connue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300423
12 mai 2021
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que, enfin, la société Hôtel Monceau faisait valoir dans ses
6079b1899ba5988459c5275c
25 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Automobile Citroën ayant, en février 1993, mis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014271
27 avril 1998
consultation aurait été effectuée dans des conditions irrégulières ; qu'ainsi, le vice de procédure invoqué ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-2-1 inséré dans le code
Juge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.
8e Section - MESD
DTA_2327816_20231219
19 décembre 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2303583_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037434399
24 septembre 2018
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été effectué le contrôle antidopage auquel a été soumise MmeB..., l'Agence
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