X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur saisine d'office du tribunal, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifié, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( ) de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( )" ; que, de même, l'article

le respect de son droit à être jugé par un tribunal impartial.

de l'homme de l'article préliminaire et des articles 328, 591, 593, 665 et 668 du code de procédure pénale, du droit à la présomption d'innocence et du droit à être jugé par un tribunal impartial ; "

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par

d'accès à une justice impartiale et à un recours effectif devant une juridiction ; que la prorogation du délibéré après le décès d'un des membres du tribunal implique que le délibéré n'était pas vidé

X... fait grief à la cour d'appel, comprenant dans sa composition, Mme Goujon, conseiller, d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

de grande instance d'Avignon délégué au tribunal de grande instance de Carpentras était assesseur, le même M.

par un tribunal impartial ; qu'en relevant, après avoir considéré que la convention dont M.

de grande instance de Basse-Terre les a déboutés ; que par assignation au fond devant le tribunal de grande instance délivrée à M.

Par ailleurs, 20 d’entre eux soutenaient ne pas avoir été jugés par un tribunal indépendant et impartial.

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, de sorte qu'un juge doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile

France - 16839/90 Arrêt 23.4.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Refus de la cour d'assises du Rhône de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes

de l'homme et des libertés fondamentales relatives au délai raisonnable de jugement et une somme de 50 000 euros au titre de la méconnaissance des stipulations du même article relatives au droit à un

un tribunal impartial ; qu'en stigmatisant le fait que « les parties invoquent de multiples fondements légaux et notions juridiques » sans les « emplo[yer] à bon escient ou, à tout le moins, avec tout

La société ZTE France fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de renvoi pour suspicion légitime, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, M.

    Le requérant, qui se plaint d’un manque d’impartialité du juge D., allègue une violation de son droit à être jugé par un tribunal impartial tel que prévu par l’article 6 de la Convention.