Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 860 résultats pour « droit de le contester par le salarié signataire d'une convention de conversion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 84
Elle se réunit au minimum 3 fois par an dont au moins une fois en formation orientations et dans les cas suivants : - à la demande de l’une des parties signataires de la convention, - en cas de d’entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel
Article 1
partie des contributions visées à l'article L. 351-3-1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Article L3121-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Article 8-1
Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, en échange d'un permis de conduire français obtenu soit après réussite à l'examen, soit par
Article L613-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
La valorisation ne tient compte de l'éventualité ni d'un soutien financier public exceptionnel, ni d'un apport urgent de liquidités ou à des conditions non conventionnelles par une banque centrale à compter du moment où la mesure de réduction de la valeur
Article R6325-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Il en va de même pour le signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3.
Article L2261-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les comités sociaux
Article L2102-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65
ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention
Article 19
thématiques d'une durée d'un an au plus.
Article R162-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus
Article Annexe I
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION
Article Annexe XXIII
Composition de l'observatoire L'observatoire est composé d'experts désignés par le directeur de l'UNCAM, le président de l'UNOCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires de la convention nationale.
Article L4251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction
Article 9
, le prestataire de services de paiement fournit également au payeur, ou met à sa disposition préalablement à l'exécution de chaque opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention
Article L2261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet
Article R214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Un fonds commun de placement à risques : 1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.
LEGIARTI000050799915
S’agissant de la gouvernance du Réseau pour l’emploi, les signataires de la présente convention insistent sur la nécessité d’assurer aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel un nombre de voix
LEGIARTI000029832912
CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la
Article D642-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
Chaque établissement qui prépare au diplôme supérieur d'arts appliqués signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel proposant des formations en art, sciences humaines ou techniques.
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