Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 336 résultats pour « droit de prélèvement de l'hériti français »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 336 résultats pour « droit de prélèvement de l'hériti français »
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Article 35
Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ; c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et
Article 36
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mai 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. XIII.
Article 10
Lors de la découverte d'un étalon infecté de M.C.E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, établit la liste des juments déclarées contaminées.
Article R1335-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17
entretien du système permettant d'assurer son bon fonctionnement ; 2° D'assurer une surveillance de la qualité de l'eau présente dans le système à une fréquence adaptée aux risques qu'il peut présenter, en faisant appel, pour la réalisation des prélèvements
Article L1232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Article PREAMBULE
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,
Article L214-162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans
Article L326-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas les droits
Article R762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
Article 413-36
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM contractuels est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces
Article 11
La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de
Article L423-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité en application
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.
Article Annexe II
FRÉQUENCE DE PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES I.
Article R521-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
S'il ne peut être procédé au prélèvement de trois échantillons en raison de la faible quantité de substance ou de mélange, la totalité de la quantité disponible de cette substance ou du mélange constitue le prélèvement et est remise au laboratoire retenu
Article R1232-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
Article L133-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque :
Article R1222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52
Peuvent exercer les fonctions de prélèvement de produits sanguins labiles par aphérèse et de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée :
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