AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10189
5 avril 2018
5 avril 2018
Y..., avec une partie des actifs corporels et incorporels, sans qu'il soit précisé si les sociétés du groupe Redcats poursuivraient leurs relations commerciales avec la nouvelle société Y...
Source officiellePage 17 sur 646
Pôle 5 - Chambre 1
68e894a4d8f6cc6d55dd3f74
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société Zylo fait valoir pour l'essentiel qu'elle a démontré l'origine de ses droits ; que la société Bvrc a acquis auprès du liquidateur la propriété des droits portant sur la totalité du catalogue
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