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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10189

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y..., avec une partie des actifs corporels et incorporels, sans qu'il soit précisé si les sociétés du groupe Redcats poursuivraient leurs relations commerciales avec la nouvelle société Y...

Source officielle

Page 17 sur 646

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

68e894a4d8f6cc6d55dd3f74

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société Zylo fait valoir pour l'essentiel qu'elle a démontré l'origine de ses droits ; que la société Bvrc a acquis auprès du liquidateur la propriété des droits portant sur la totalité du catalogue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

quot;, de donne pas plus d'explication ; que l'article 5 du contrat modifié par l'avenant du 4 février 2010 intitulé "PROPRIETE DU MASTER" stipule que celui-ci ainsi que les droits

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219679e4ea48318f5a8a0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 28 mars 2011, le tribunal de commerce adopte le plan de redressement sur 10 ans et a prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce et de tous les droits incorporels pendant toute la durée

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4c4e0040aa37361223

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’article 213-6 du code de l’organisation judiciaire n’a de conséquence sur le texte qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

une enquête ou une instruction pénale portant sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, d'ordonner la saisie de tout ou partie des biens d'une personne, notamment de ses biens ou droits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dépenses, à hauteur de 1,5 million d'euros en 2011 et 1,6 million d'euros en 2012, a été cependant prise en compte au titre du crédit d'impôt recherche des années vérifiées et contribue à la création de droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be78

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

comprenant les brevets " ainsi que tous les autres droits incorporels attachés à ces brevets et / ou demandes, ou complémentaires de ceux- ci, consistant en des études engagées et matérialisées par des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00316

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

En premier lieu, les biens acquis par la SCI les ROSEAUX (ligne de production industrielle de véhicules à propulsion électrique, et des droits incorporels de la SAS MIA ELECTRIC) sont totalement étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100821

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Saint-Denis (le cédant) d'un fonds de commerce de restaurant assortie d'une clause de dédit moyennant une indemnité forfaitaire ; qu'il a été substitué à ce second acte, une promesse de cession du seul droit

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d89ddacdc6046d47bcc654

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

mainlevée de la saisie de la licence d'exploitation au motif qu'elle n'était pas motivée, alors que les arguments développés sont applicables tout autant à la saisie-attribution qu'à la saisie des droits

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

renvoi de cette question devant le Conseil constitutionnel, privera de tout fondement juridique la décision attaquée qui a été rendue en application du régime procédural de la saisie pénale des biens et droits

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

renvoi de cette question devant le Conseil constitutionnel, privera de tout fondement juridique la décision attaquée qui a été rendue en application du régime procédural de la saisie pénale des biens et droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

627f48e1551627057d32e028

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

novembre 2017 porte sur des faits qualifiés de contrefaçon et de concurrence déloyale commis antérieurement au 17 décembre 2019 et des demandes d'annulation ou de transfert de marques basés sur des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10363

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ainsi, il ne peut lui être reproché d'avoir intégré à la cession des droits incorporels dont elle n'aurait pas été titulaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162b6204785972364720407

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Faites reconnaître mes droits devenus vôtres!'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[W], portant ainsi atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit à la paternité ; - Rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f5

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

leurs droits de remake de celles-ci, et en leurs demandes au titre de la contrefaçon des droits moraux relatifs au scénario définitif de l'épisode pilote du Docteur G... faute de mise en la cause de leur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2023 ne s'oppose pas à son exécution ; qu'il n'existe aucun doute sur son identité ; -que l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce le principe de saisissabilité des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c749a9834ffd825fa81

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 8 juin 2021, la société Cerner Middle East a fait procéder à la conversion d'une saisie conservatoire de droits incorporels du 20 juillet 2016 en saisie des parts sociales dont M.

Source officielle