Lorsque le salaire minimum de croissance est relevé en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances fait connaître le minimum garanti défini

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum

Article Annexe art. 6

—

Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent au minimum 50 p. 100 et au maximum 80 p. 100 des actions.

Article D551-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de vache", l'organisation de producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 200 membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de 60 millions de litres de

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. II.

Article 2

—

Peuvent être nommés dans l'emploi contractuel de chef de département : 1° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de quatre années de services civils effectués en cette qualité et ayant atteint au minimum l'indice brut 636 ; 2° Les personnes n'ayant

Article 411-13

—

Le règlement prévu à l'article L. 214-8-1 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-6 du code monétaire et financier.

Article 3

—

Le règlement intérieur concernant l'application des horaires variables à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur définit le champ d'application desdits horaires, les plages fixes et variables ainsi que la durée de la

Article 4

—

mentionné à l'article 3, désigne annuellement : - un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ; - un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée

Article 422-14

—

Le règlement prévu à l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-32-13 du code monétaire et financier.

Article D331-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

II de l'article L. 5218-2, au VI de l'article L. 5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'avec l'exploitant, qui prévoit que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée

Article D633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

Code de la sécurité sociale

La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée et sans application du deuxième alinéa de l'article R. 613-17.

Article D412-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée

Article R422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.

Article L3423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est relevé

Article 5

—

Pour ces personnels : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder soixante heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de

Article 1

—

La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion

Article Annexe III

—

Les combinaisons ou équipements de protection répondent au minimum aux caractéristiques suivantes : - lorsqu'ils (elles) sont utilisés (ées) jusqu'à 3 700 mètres de la rive : combinaison ou équipement humide en néoprène ou sec (sèche) assurant au minimum

Article 1

—

Eléments justificatifs de la qualité supérieure : La phrase : - Un agneau nourri au lait maternel au minimum 60 jours, est remplacée par : - Un agneau nourri au lait maternel au minimum 60 jours, - Au chapitre 5.6.1.

Article ANNEXE I

—

Sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe, caporal, caporal-chef, sergent, sergent-chef :-----------------------------: : ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :---------------:-------------: : 1er échelon :

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