Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 199 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 199 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »
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Article 27
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée
Article L526-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64
Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article R612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
La décision d'extension du contrôle prévue à l'article L. 612-26 est portée à la connaissance de la personne à qui le contrôle est étendu par lettre, adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Article 1257-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257
Article L241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84
Celui-ci établit une liste de cette profession portée à la connaissance du public.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés
Article 7
Lors des première, deuxième, troisième et quatrième années de la scolarité, le contrôle des connaissances et des aptitudes est continu et porte sur l'ensemble des enseignements.
Article 223-7
Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions
Article R626-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R4313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation
Article R251-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'autorisation prévue à l'article R. 251-27 a été accordée est portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.
Article R3125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 14
Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Article A821-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22
Prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit 14.
Article 121-4
La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l'interprétation est sollicitée et décrit les éléments de l'opération envisagée sur lesquels porte la demande.
Article L2315-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 80
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Article R7123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Article L541-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.
Article L442-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L.
Article L353-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
Article R5332-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24
-L'organisme de formation en sûreté portuaire informe par tout moyen le ministre chargé des transports de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de son agrément. II.
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