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45 687 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

a méconnu les règles de son office en violation des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 19.

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ad

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

il avait dû intervenir pour faire cesser la divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction, et surtout pour connaître les obligations du contrôle judiciaire de Georges A... et envisager

Source officielle
CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

ces deux séries de faits, une information a été ouverte le 13 novembre 1992 contre Pierre Z..., des chefs de faux, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité ; Attendu que Pierre Z... ayant, lors

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'appelante ne produit à hauteur d'appel aucun élément actualisé établissant l'existence d'un actif disponible suffisant qui lui permette de régler le passif exigible à ce jour de l'ordre de 48 693,45

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

sur son compte en Suisse ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... est irrecevable au regard de l'article 82-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

annuels, dès lors que sauf dissimulation, les associés qui assistaient à l'assemblée générale au cours de laquelle elle avait eu lieu, avaient alors connaissance des comptes par lesquels les dépenses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

3° du code de l'environnement prévoit qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

la loi. 4.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a6

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le fait de ne pas avoir déposé les sommes des réservations des clients sur le compte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

du POS de la commune dès lors que les POS fixent, en application des dispositions alors applicables de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles générales et les servitudes d'utilisation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Simone1 et 2 alimentaient le compte Tim, compte relevant de sa direction de la gestion des fortunes et ce, d'autant plus que M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d21

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 95-45.329, E 96-42.639 et P. 96-43.245 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

assez crédibles sur ses engagements en matière de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle ni de précisions sur la programmation envisagée à compter du plein lancement du service envisagé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Rappeler si ces éléments sont déclaratifs ou documentés. Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il chiffrait le dommage comprenant les frais de recherche de fuite de 242 euros et les pertes de loyers à 3.929,13 euros, dont 451,84 euros réglés en différé.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Les requérants peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance du délai de convocation prévu par le règlement intérieur du collège de la Commission de régulation de l'énergie dès lors que l'édiction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Simon A... qui, à compter du 29 mars 2019, ne bénéficiera plus de la réglementation prévue par la législation européenne et d'un recours possible devant la Cour de justice de l'Union européenne, repose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

(D117/7) n'a permis de relever aucun élément de nature à prendre en défaut l'impartialité ou la loyauté des enquêteurs ou à mettre en lumière un quelconque agressivité ou animosité ; que les questions

Source officielle

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