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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
a méconnu les règles de son office en violation des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 19.
cr
6079a8e59ba5988459c4f2ad
20 juin 2006
il avait dû intervenir pour faire cesser la divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction, et surtout pour connaître les obligations du contrôle judiciaire de Georges A... et envisager
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
ces deux séries de faits, une information a été ouverte le 13 novembre 1992 contre Pierre Z..., des chefs de faux, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité ; Attendu que Pierre Z... ayant, lors
Chambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
L'appelante ne produit à hauteur d'appel aucun élément actualisé établissant l'existence d'un actif disponible suffisant qui lui permette de régler le passif exigible à ce jour de l'ordre de 48 693,45
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
sur son compte en Suisse ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... est irrecevable au regard de l'article 82-1 du Code de
6079a8729ba5988459c4d52e
annuels, dès lors que sauf dissimulation, les associés qui assistaient à l'assemblée générale au cours de laquelle elle avait eu lieu, avaient alors connaissance des comptes par lesquels les dépenses
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111
27 février 2018
3° du code de l'environnement prévoit qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455
26 novembre 2025
la loi. 4.
61372565cd5801467741d5a6
12 décembre 1994
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le fait de ne pas avoir déposé les sommes des réservations des clients sur le compte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109
du POS de la commune dès lors que les POS fixent, en application des dispositions alors applicables de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395
31 mars 2021
Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître
613725c2cd580146774204d4
11 mai 2000
Simone1 et 2 alimentaient le compte Tim, compte relevant de sa direction de la gestion des fortunes et ce, d'autant plus que M.
613722f7cd58014677403d21
29 janvier 1998
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 95-45.329, E 96-42.639 et P. 96-43.245 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517
17 mai 2024
assez crédibles sur ses engagements en matière de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle ni de précisions sur la programmation envisagée à compter du plein lancement du service envisagé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919
5 décembre 2017
Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Rappeler si ces éléments sont déclaratifs ou documentés. Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
Il chiffrait le dommage comprenant les frais de recherche de fuite de 242 euros et les pertes de loyers à 3.929,13 euros, dont 451,84 euros réglés en différé.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Les requérants peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance du délai de convocation prévu par le règlement intérieur du collège de la Commission de régulation de l'énergie dès lors que l'édiction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234
2 mai 2018
Simon A... qui, à compter du 29 mars 2019, ne bénéficiera plus de la réglementation prévue par la législation européenne et d'un recours possible devant la Cour de justice de l'Union européenne, repose
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314
20 décembre 2017
(D117/7) n'a permis de relever aucun élément de nature à prendre en défaut l'impartialité ou la loyauté des enquêteurs ou à mettre en lumière un quelconque agressivité ou animosité ; que les questions
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