Codes de loi français

Article 1 bis

Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires

Article L1263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration

Article 15

Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans

Article 26-1

Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de

Article 15

Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de

Article L6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'Etat, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323

Article R2122-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de chacun

Article L3142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein.

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés

Article A663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau

Article 38

Par dérogation au premier alinéa, le commissaire de justice salarié peut exercer, sans nouvelle nomination, ses fonctions dans un autre office de la même société, dans un office d'une autre société ou dans un office individuel en adressant au garde des

Article 1

soignante au sein de l'établissement ; 5° Les infirmiers diplômés d'Etat salariés de l'établissement ; 6° Les psychologues de l'établissement ; 7° Les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'établissement ; 8° Les ergothérapeutes salariés de l'établissement

Article D316-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1. Il en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modification demandée.

Article L6417-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24

Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé : " Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de

Article 8

-Les représentants des salariés sont élus : 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par

Article 81 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61

I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération

Article L2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés.

Article R8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Cette convention mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés