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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 1 296 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le treizième mois et 106 972 euros en paiement de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. 14.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb2c

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic la somme correspondant aux indemnités de chômage versées à la salariée à compter du licenciement dans une limite des 90

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00213

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées aux salariés du jour de leur licenciement au jour des arrêts dans la limite de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La salariée conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412393

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

le montant précis des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés aux tables de jeux par l'employeur, d'avoir condamné la SEETE à verser le complément de salaire et les congés payés

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b7b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de son employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de M X... tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie lui verse directement les compléments de rente et indemnités qui lui étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00408

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 095,14 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409adc

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

cette indemnité en l'absence de toute mention, dans le contrat de travail, du caractère forfaitaire de l'indemnité versée au salarié ; qu'après avoir relevé que l'avenant au contrat de travail prévoyait

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d643

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TP Orfani, les sommes versées par l'employeur pour les périodes du 1er au 30 juin 1995 et du 1er au 3 juillet 1995 à titre de complément d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01209

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 130 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail avec intérêts au taux légal à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01005

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnisation pour licenciement irrégulier, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00601

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00309

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la caisse de congés payés ne verse aux

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a62

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X..., employé par la société TFE International Vire en qualité de chauffeur routier, se plaignant que son employeur ne lui avait pas versé cette indemnité, a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413895

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

attaqué (Paris, 27 juin 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00194

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité d'habillage pour la période du 17 décembre 2007 au 4 août 2017, de lui ordonner de verser chaque

Source officielle

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