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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245
23 novembre 2022
L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272
17 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 1 296 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le treizième mois et 106 972 euros en paiement de la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944
25 septembre 2024
les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. 14.
Sociale B salle 3
5fd96d06891399593c03b84d
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
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12 décembre 2000
fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic la somme correspondant aux indemnités de chômage versées à la salariée à compter du licenciement dans une limite des 90
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00213
16 février 2022
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées aux salariés du jour de leur licenciement au jour des arrêts dans la limite de
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb9
29 mai 2020
La salariée conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.
61372419cd58014677412393
28 mai 2003
le montant précis des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés aux tables de jeux par l'employeur, d'avoir condamné la SEETE à verser le complément de salaire et les congés payés
civ2
613724b5cd58014677417b7b
31 mai 2006
de son employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de M X... tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie lui verse directement les compléments de rente et indemnités qui lui étaient
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00408
3 juin 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 095,14 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des
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19 janvier 2000
cette indemnité en l'absence de toute mention, dans le contrat de travail, du caractère forfaitaire de l'indemnité versée au salarié ; qu'après avoir relevé que l'avenant au contrat de travail prévoyait
613723bacd5801467740d643
10 janvier 2001
Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TP Orfani, les sommes versées par l'employeur pour les périodes du 1er au 30 juin 1995 et du 1er au 3 juillet 1995 à titre de complément d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01209
27 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 130 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail avec intérêts au taux légal à
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01005
11 octobre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnisation pour licenciement irrégulier, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00601
12 juin 2024
conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de rupture
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00309
25 mars 2026
La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la caisse de congés payés ne verse aux
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29 juin 1999
X..., employé par la société TFE International Vire en qualité de chauffeur routier, se plaignant que son employeur ne lui avait pas versé cette indemnité, a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union
Sociale B salle 2
5fd96d08891399593c03b858
61372434cd58014677413895
2 décembre 2003
attaqué (Paris, 27 juin 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00194
9 février 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité d'habillage pour la période du 17 décembre 2007 au 4 août 2017, de lui ordonner de verser chaque
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