Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 167 résultats pour « engagement de payer une partie seulement de sa dette »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 167 résultats pour « engagement de payer une partie seulement de sa dette »
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Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10
: Colonne 3 : : : : : (Art. 4 de l'arrêté) : --------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------- : SALAIRES : PART
Article L613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
I. – Les engagements utilisables pour un renflouement interne d'une personne soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de
Article Annexe V
Liste des titres de formation de neuropsychiatrie et de radiologie délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen Pays Neuropsychiatrie Radiologie Allemagne Nervenheilkunde
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Pour l'application de l'article R. 3313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses
Article D3661-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
-Pour l'application de l'article D. 3661-15 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole de Lyon, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Pour l'application de l'article R. 4313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses
Article D5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
I. – Pour l'application de l'article D. 5217-16 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Pour l'application de l'article D. 71-111-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Pour l'application de l'article D. 72-101-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses
Article R511-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.
Article A123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ; 7° Les établissements secondaires ; 8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls
Article 20.5
Documentation 20.5.1 En plus de la documentation spécifiée à la section 16.2 du présent Recueil, les navires prenant part au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides doivent avoir à bord un document de mouvements des déchets délivré par
Article 12
Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du
Article D214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54
L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée.
Article L2122-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30
Les dettes attribuées au gestionnaire d'infrastructure sont clairement séparées des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées.
Article 15
S'il est constaté, notamment à partir de vérifications chez le représentant, dans l'établissement situé dans le pays tiers ou sur les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques importés, que les engagements visés à l'annexe
Article R532-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
tiers ou plusieurs FIA de pays tiers dans l'Union européenne : l'Etat membre dans lequel il a l'intention de développer la commercialisation effective de la plupart de ces FIA.
Article 7
Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
Article Annexe 1
La quittance ou l’état émargé des parties prenantes, énonçant leurs noms, leur grade ou leur emploi, le montant de leurs traitements, gages et salaires, par année et par mois, les retenues pour pensions de retraite, et le net à payer.
Article 66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
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