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5 922 résultats pour « engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e99

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

mise en demeure de 3 342 306 francs, outre 334 230 francs de majorations de retard ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2000) a rejeté les recours de la société Mecédès-Benz et l'a condamnée à payer

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916430_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La société, qui se borne à soutenir que ces frais ont été engagés afin d'entretenir et de valoriser ses biens ou ceux appartenant aux sociétés de son groupe, ne démontre pas que ces frais auraient été

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de ce texte que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

à tort des visites que vous n'avez semble t il pas réalisées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303626a331c9f4ab39b10

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A l'issue de la visite de reprise en date du 29 mars 2016, le médecin du travail a dit M. [C] ' « Inapte définitivement au poste R 4624-31.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f34

Appel

16 février 2016

16 février 2016

rappel de salaire afférent à la mise a pied prononcée à son encontre, outre 15, 36 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - condamner la société A Pro Hygiène à lui payer la somme de 54 000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01418

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

dans l'entreprise a été rendu après visite des lieux et après deux visites médicales de la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60358651337a31ab4e3743ad

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Il convient de préciser que ce mail a été transmis à la Société SANOFI AVENTIS FRANCE par Madame [H] elle-même, qui mentionne qu'il a été adressé « à une bonne partie des visiteurs de sa région et à d'autres

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Quant aux visiteurs de samedi, cela est une autre histoire !

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624d71ed30a8f56173839a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

les sommes de 31'038 euros au titre des congés payés du 6 octobre 2009 au 12 juin 2012, 30'418 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3'041 euros au titre des congés payés correspondants

Source officielle
CA

Chambre sociale

60323b02bbe625714317cc71

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

[I] [C] a été engagé en qualité de 'responsable compte clés santé' en gardant son statut de cadre niveau VIII, échelon I. Suite à une visite médicale d'embauche le 19 mars 2014, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683e37e31b7f7444499c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de travail actuel préconisait son reclassement à un poste sans sollicitation des membres supérieurs, sans port de charges, sans mouvements répétitifs, sans élévation des bras au-dessus du plan des épaules

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f865

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Cette obligation inclut tous les aspects de la rémunération notamment les primes et indemnités de congés payés Il convient d'apprécier les faits allégués par le salarié à la lumière de ces principes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Madame X... devait également bénéficier de la mise à disposition d'un véhicule de catégorie B, type CLIO, ainsi que d'un bureau à l'Agence EUROPCAR FRANCE de la Porte Maillot, et, le cas échéant, d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... a été modifié pour porter sur le département de la Mayenne, sa rémunération consistant en un salaire minimum garanti brut mensuel du 30 novembre 2005 au 14 novembre 2006 de 2 660 euros au-delà duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00134

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

A la reprise du travail, le 12 février 2007 Monsieur Didier X... a été déclaré provisoirement inapte à son poste de solier à son retour de congé formation « mais apte à un poste n'impliquant pas de port

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163db4421096bcc7de7d2fe

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

(la CCN) pour un salaire mensuel brut de 1 479 €, porté à 1 570 € à compter du 1er octobre 2004, poste ainsi défini par la CCN : 'Désignation du personnel d'atelier : mécanicien, soudeur-chaudronnier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035f6bef8d0775c3a5f1128

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à un poste sans charge physique importante (en particulier port de charges contre indiqué) et en position assise majoritairement, par exemple poste administratif de traduction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe46

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Y... n'étant produit ni davantage des bons de visite, à titre infiniment subsidiaire, au constat que de l'aveu même de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542bd

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... a bénéficié le 3 septembre 2014 d'une visite de pré-reprise avec la médecine du travail (pièce n°17) qui a organisé une réunion sur une étude de poste le 23 septembre 2014 (pièces n° 18 et 19).

Source officielle

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