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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52e99
12 décembre 2002
mise en demeure de 3 342 306 francs, outre 334 230 francs de majorations de retard ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2000) a rejeté les recours de la société Mecédès-Benz et l'a condamnée à payer
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
La société, qui se borne à soutenir que ces frais ont été engagés afin d'entretenir et de valoriser ses biens ou ceux appartenant aux sociétés de son groupe, ne démontre pas que ces frais auraient été
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c55
24 octobre 2024
Il résulte de ce texte que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226
11 octobre 2017
à tort des visites que vous n'avez semble t il pas réalisées.
Pôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b10
30 avril 2025
A l'issue de la visite de reprise en date du 29 mars 2016, le médecin du travail a dit M. [C] ' « Inapte définitivement au poste R 4624-31.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f34
16 février 2016
rappel de salaire afférent à la mise a pied prononcée à son encontre, outre 15, 36 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - condamner la société A Pro Hygiène à lui payer la somme de 54 000
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01418
21 juin 2011
dans l'entreprise a été rendu après visite des lieux et après deux visites médicales de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ad
7 avril 2016
Il convient de préciser que ce mail a été transmis à la Société SANOFI AVENTIS FRANCE par Madame [H] elle-même, qui mentionne qu'il a été adressé « à une bonne partie des visiteurs de sa région et à d'autres
TROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
Quant aux visiteurs de samedi, cela est une autre histoire !
Pôle 6 - Chambre 2
61624d71ed30a8f56173839a
23 janvier 2014
les sommes de 31'038 euros au titre des congés payés du 6 octobre 2009 au 12 juin 2012, 30'418 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3'041 euros au titre des congés payés correspondants
Chambre sociale
60323b02bbe625714317cc71
22 mars 2018
[I] [C] a été engagé en qualité de 'responsable compte clés santé' en gardant son statut de cadre niveau VIII, échelon I. Suite à une visite médicale d'embauche le 19 mars 2014, M.
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f7444499c
2 novembre 2022
de travail actuel préconisait son reclassement à un poste sans sollicitation des membres supérieurs, sans port de charges, sans mouvements répétitifs, sans élévation des bras au-dessus du plan des épaules
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
Cette obligation inclut tous les aspects de la rémunération notamment les primes et indemnités de congés payés Il convient d'apprécier les faits allégués par le salarié à la lumière de ces principes.
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
Madame X... devait également bénéficier de la mise à disposition d'un véhicule de catégorie B, type CLIO, ainsi que d'un bureau à l'Agence EUROPCAR FRANCE de la Porte Maillot, et, le cas échéant, d'un
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482
13 juin 2012
X... a été modifié pour porter sur le département de la Mayenne, sa rémunération consistant en un salaire minimum garanti brut mensuel du 30 novembre 2005 au 14 novembre 2006 de 2 660 euros au-delà duquel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00134
23 janvier 2013
A la reprise du travail, le 12 février 2007 Monsieur Didier X... a été déclaré provisoirement inapte à son poste de solier à son retour de congé formation « mais apte à un poste n'impliquant pas de port
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163db4421096bcc7de7d2fe
17 décembre 2009
(la CCN) pour un salaire mensuel brut de 1 479 €, porté à 1 570 € à compter du 1er octobre 2004, poste ainsi défini par la CCN : 'Désignation du personnel d'atelier : mécanicien, soudeur-chaudronnier
Pôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1128
21 janvier 2016
à un poste sans charge physique importante (en particulier port de charges contre indiqué) et en position assise majoritairement, par exemple poste administratif de traduction.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe46
14 novembre 2012
Y... n'étant produit ni davantage des bons de visite, à titre infiniment subsidiaire, au constat que de l'aveu même de M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542bd
18 décembre 2018
X... a bénéficié le 3 septembre 2014 d'une visite de pré-reprise avec la médecine du travail (pièce n°17) qui a organisé une réunion sur une étude de poste le 23 septembre 2014 (pièces n° 18 et 19).
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