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5 922 résultats pour « engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il faudrait monter à 15/18 visites par semaine pour être dans une bonne moyenne et encore ce n'est pas excessif suivant le profil des clients.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Or il s'avère qu'une fois encore, vous n'avez pas cru bon de respecter votre engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f1a

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Le 10 septembre 1997, la société PROMAX a fait visiter le local à Monsieur X... et un bon de visite a été signé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229c7d2fa6fd0f80403d7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le bon de visite qui a été signé mentionne également une clause pénale pour le cas où l'achat du bien présenté serait conclu même après l'expiration des mandats remis, le visiteur s'engageant à réparer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100913

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

du bien a été effectuée durant l'année où elle était la mandataire des vendeurs, aucun bon de visite n'ayant été à tort signé comme il est de coutume ; qu'il reste que de la même manière que Bernard Y

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le montant de la rémunération ou des honoraires, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

factures des travaux engagés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2024), Mme [C], engagée en qualité de responsable développement matière puis de responsable de l'offre matières, depuis le 20 février 2017 par la société Petit

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

, forfaitairement calculé, pris en charge par la société ; cette part de ces avantages non causés tels que le vérificateur les avait relevés et chiffrés, n'étaient pas intégrés dans les bulletins de paye

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ebe

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X... lui-même qui a signé un bon de visite portant la date du 30 juillet 1997 au profit de l'agence des Trinitaires", quand la signature de ces bons de visite était sans emport et ne pouvait ni rendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda1f2db522026362fcb92c

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[T] lors de l'achat de cette affaire et qu'à défaut du respect de cet engagement le présent bon de visite pourra être utilisé comme moyen de preuve de la diligence de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c6af0a1de0eb1b652e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

, de commission ou de réparation que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat qui lui a été confié ; - Constater que la clause contenue dans un « bon de visite » stipulant qu'en cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

un quelconque déséquilibre au contrat dès lors que l'interdiction ne porte qu'à l'égard des affaires qui ont été proposées et visitées par le mandataire et qu'elle est justifiée par le risque de fraude

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

en 1993 puisque la somme réglée à tort concernait l'année 1992 au cours de laquelle il n'est pas établi que ABA ait fait procéder et ait réglé le coût de grandes visites pour les aéronefs " (arrêt p.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f68

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

par le mandat ; Que, dans le bon de visite précité, les consorts X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110782

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

les biens vendus ; que Monsieur A..., signataire d'un bon de visite n° 39 le 25 mai 2011 représentait la Société ÔHME, dont le lien n'est pas établi avec Monsieur Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa9

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Henri GRUMEL à payer à Sébastien X... les sommes suivantes : * complément de salaire11 732, 57 € * congés payés afférents821, 28 € 2o) dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab6378

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- sur la force probante du bon de visite et ses conséquences, seule la personne ayant visité le bien est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de l'agent immobilier, qui détient à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte du document ' visite conseil ' qu'une précédente visite a eu lieu le 11 février 2019 ; dès lors les salariés et le comité social et économique connaissent ces visites puisque ce document inclut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9442af119692b032eefd2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[O] [Z] [H] [T] a signé un bon de visite établi par la société [N] Immo qui mentionnait entre autres visites celle du bien de Mme [F].

Source officielle

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