CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

365 600 résultats pour « engagement sans condition »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312466_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312472_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

(Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 4 décembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312694_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 28 novembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313428_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309214_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 6 septembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309215_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 6 septembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309275_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309284_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

(Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 2 septembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310305_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 2 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310570_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 8 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310723_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

(Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 11 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310729_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307897_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 28 juillet 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303221_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), en a été libéré le 13 avril 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310798_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

(Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 23 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

U..., de souscrire un engagement de caution à hauteur de 127 000 euros et pour la totalité des sommes dues dans cette limite était dolosif comme contraire aux engagements résultant de l'autre condition

Source officielle
CC

civ3

61372473cd58014677415981

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail à la société Loup Croisette des locaux commerciaux à compter du 1er novembre 2000 ; que cet acte stipulait à titre de condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302156_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00442

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

leur première branche, les moyens étant réunis : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps

Source officielle

Page 17 sur 18280

← PrécédentSuivant →