envers la caisse était manifestement disproportionné à ses capacités financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une banque engage sa responsabilité en faisant souscrire des garanties manifestement

mai s'agissant des sociétés Nivol, Savvic et Crispo et de Paul X..., contre ce dernier, pris en qualité de dirigeant de droit ou de fait des quatre sociétés précitées, pour s'être frauduleusement soustrait

[K] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits

[D] et qu'elle les lui ait dissimulés lorsqu'il souscrivit l'emprunt ; qu'il sera ajouté d'une part, que M.

négoce de produits exotiques, a été poursuivi par le ministère public, sur plainte de l'administration des Impôts et avis conforme de la Commission des infractions fiscales, pour avoir partiellement soustrait

mais également à l'intérêt du groupe lui-même, alors que ces virements, réalisés fin 1985, à une époque où la société Dattel SA était en état de cessation des paiements, n'ont eu pour objectif que de procurer

du conseil d'administration de la société Educinvest du 4 septembre 1991 qui délimite les engagements de la société, à savoir créer le groupe Educatel Eurodis et souscrire à son capital pour la somme

(les souscripteurs), clients de la société BNP Paribas (la banque), ont souscrit en juin 1990 des parts d'un fonds commun de placement (FCP Nation fonds BNP Arts) investi dans une collection d'oeuvres

, ne suffit pas pour considérer que le souscripteur est victime d'une dissimulation quasi dolosive ainsi que le suggère l'intimé.

en 1995 par ladite direction générale des Impôts ; que cette lecture est confirmée par l'avis de la CIF aux contribuables, selon lequel " la CIF doit fournir au ministre de l'économie un avis sur l'engagement

La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .

Le tribunal en a déduit que l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque le 16 mai 2017 était prescrite comme ayant été engagée, pour le contrat conclu le 29 février 2008, plus de cinq

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions

; que la caution a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant que la banque lui avait fait souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et patrimoine ; Sur le premier

holding company dont le capital était détenu dans les mêmes proportions par la société Interface ; que le siège de chacune de ces sociétés était situé au Luxembourg; que la société MAPL a spontanément souscrit

branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'il n'y a pas lieu de rapporter à la succession le bénéfice des contrats d'assurance-vie souscrits

[B] sans emploi stable, les avait ainsi incité à souscrire au fonds « Doubl'ô » censé leur procurer les fonds nécessaires pour rembourser un emprunt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils

Q... disposait des capacités lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements et de mesurer les risques liés aux concours bancaires qu'il avait sollicités, étant souligné que ceux-ci ne visaient

[Y] avait été souscrit par l’Agence IMMOBILIER LANGUEDOC auprès de la compagnie APRIL.

[B] a disposé d’une procuration sur le compte de [Y] [D] à compter du 12 janvier 2019. Si une dénommée [R] [A] bénéficiait également d’une procuration, M.