éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

unilatéral de l'employeur à appliquer l'accord des classifications envers lequel les syndicats avaient usé de leur droit d'opposition, M.

désistait de toutes les procédures introduites à la condition que Mme X... fournisse à la société Coreda une ou plusieurs exploitations de distributeurs automatiques sur un site défini ; que ces engagements

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

avaient été exécutées, n'est nullement établie.

Le tribunal ajoutait que la SAS MAELANN avait fait réaliser unilatéralement un constat d'huissier six mois après réception sans même en informer au préalable la SAS DECOMETAL, alors que cette dernière

SUR CE Le Club Français du livre fait valoir que les engagements pris par LBO au profit de Monsieur [P] et du Club Français du Livre sont des engagements à durée déterminée.

[K] [F] a manqué à son obligation contractuelle de livrer un chantier conforme et exempt de vice et s'est également montré défaillant quant à son engagement à effectuer les travaux de reprises prévus.

Le tribunal a fait une exacte interprétation des termes de cette convention, laquelle, en dépit des allégations de M. Y..., a été signée par M.

Elles soutiennent que : - aux termes d'une promesse unilatérale de vente signée le 3 octobre 2019 prorogée jusqu'au 4 février 2022, elles se sont engagées à vendre à la société Bouygues Immobilier une

Sa contestation rapide et constante de la qualité des travaux exécutés exclut toute réception tacite des travaux.

unilatéral lorsqu'un accord collectif ayant le même objet que cet engagement unilatéral a été conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel, ce dernier fût-il ultérieurement requalifié

Au cas d'espèce, le premier juge a exactement qualifié l'acte sous seing privé du 23 juillet 2012 de promesse unilatérale de vente, en retenant qu'il ne contient qu'un engagement de vendre pris par M.

: Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la date d'expiration du délai de levée de l'option ouverte à la société Edifides par la promesse unilatérale

est devenue caduque - il n'y a pas eu de levée de l'option d'acheter - les conditions suspensives ont été réalisées ou réputées accomplies - l'obligation d'indemnité d'immobilisation doit donc être exécutée

SEPARATION DE BIENS, ONT, PAR UN ACTE DU 28 NOVEMBRE 1968, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, POUR LE FINANCEMENT DUQUEL ILS ONT CONTRACTE UN PRET QU'ILS SE SONT SOLIDAIREMENT ENGAGES

unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne les a pas valablement dénoncés ; pour dénoncer régulièrement un

qui méconnaît son engagement de poursuivre l'exécution d'un contrat avec son contractant commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ce dernier ; qu'en l'espèce, M.