Le 24 septembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

s'il s'infère nécessairement des actes déloyaux constatés.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Innov'esthétique, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale commis par son ancien gérant et associé, M.

La société Edyevent conteste tout comportement fautif de sa part caractérisant des actes de concurrence déloyale et tout acte de parasitisme alors que la fondation Oïkos ne rapporte pas la preuve d'un

.. dans le même temps matérialiseraient ces actes de concurrence déloyale et justifieraient les demandes de saisie autorisées par l'ordonnance citée.

n'exclut pas que son embauche par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale, notamment lorsque cette embauche fait bénéficier l'entreprise qui le recrute de l'expérience acquise par ce salarié

de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale ; qu'ayant relevé que le contrat de travail de M.

clause de non-concurrence, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié d'accepter des fonctions dans une entreprise concurrente au capital de laquelle il prend une participation

de distributeurs appartenant au pays considéré ; que dès lors viole l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui estime que la société Levi

 » [sic], - se déclarer compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance d'un acte de concurrence déloyale pour violation d'une obligation de non-concurrence en cours d'exécution du contrat de

entreprise concurrente, ayant pour effet, hors même toute manoeuvre déloyale, de désorganiser cette dernière, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant à relever, pour débouter

produit concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale et que la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent

constitutif d'un acte de concurrence déloyale le démarchage systématique et ciblé de la clientèle d'un concurrent ; que l'existence d'un tel démarchage systématique peut résulter de la confection par

[Z] et [F] répondent que, alors que le principe est celui de la liberté du commerce, de l'industrie et de la concurrence, les actes reprochés ne sont pas constitutifs d'actes de concurrence déloyale, le

de concurrence déloyale en se présentant auprès de certains clients comme le successeur de la société FFC et qu'il n'était pas établi d'autres actes de concurrence déloyale, notamment par démarchage systématique

, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant, d'une part, pour écarter tout acte de concurrence déloyale consistant

de [E] [Z] et pour actes de concurrence déloyale.

clientèle ; que le débauchage du personnel d'une entreprise concurrente est constitutif d'un acte de concurrence déloyale lorsque cet acte de débauchage entraîne une désorganisation de l'entreprise ;