surcroît il ressortait des constatations de l'arrêt que le décès était consécutif à une thrombose veineuse qui avait pu être engendrée par un alitement prolongé et qu'effectivement l'accident avait entraîné

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné

M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mamadou, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 février 2000, qui, pour vol avec violences ayant entraîné

armes soumises à autorisation pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine les violences volontaires ayant entraîné

cassation proposé par la société Berkvens France, en ce que la cassation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 27 novembre 2002 entraînera

la société d'exploitation des établissements Girerd fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 1990) de lui avoir accordé cette réparation alors que la cassation de l'arrêt du 8 février 1989 entraînera

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement du 9 avril 1997 ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera

Ainsi, il est établi que les bons de commande et les bordereaux de rétractation présentent diverses irrégularités ayant pour effet d'entraîner la nullité des ventes et le jugement sera confirmé de ce chef

civils et a rejeté leur requête en interprétation d'arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la cassation d'une décision entraîne

que la société Brenntag fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 25 septembre 2015 (RG n° 2015/01879) entraînera

la société Brenntag SA fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 25 septembre 2015 (RG n° 2014/12883) entraînera

l'expropriation d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que l'annulation à intervenir de l'ordonnance portant transfert de propriété en date du 24 mai 1991 entraînera

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Cet acte authentique constitue un faux intellectuel, qui entraine la nullité absolue de l'acte dans une matière particulièrement sensible, l'astreinte, pour énonciation d'un requérant qui ne correspond

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du défendeur et de son associé. Elle condamne le demandeur à payer une somme

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, débouté la société Concept Immo de toutes ses demandes et condamné cette dernière aux dépens de première instance

La cour d'appel réforme la décision déférée et annule partiellement la vente conclue le 24 juillet 2008 en ce qu'elle porte sur la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 6], au motif que le vendeur

Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a constaté la violation par la bailleresse de ses obligations contractuelles et l'a condamnée à réaliser des travaux de réfection, mais rejet