libre unité action (SLUA) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 4 mai 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise

sur les possibilités de départs en préretraite, sur les mutations de certains salariés dans l'entreprise et sur le reclassement d'autres salariés dans d'autres entreprises ; que la consultation du comité

constitue une cause de licenciement pour motif économique si elle est justifiée, au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et 3.1.2 de l'avenant du 28 juin 2011 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. » Réponse de la Cour

ayant le même objet social et que l'enquête réalisée a établi qu'Alain X... participait à la direction de fait de l'entreprise de façon très active ; " 1) alors que la circonstance qu'une personne

du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39

A..., citée par le jugement entrepris dont la confirmation était sollicitée, se plaignant de son comportement, précisant que ces propos visaient la cliente de celui-ci, "Mme B..., qui se tenait à quelques

Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la requalification partielle et la déclaration de culpabilité de M.

paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs et d'avoir prononcé à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

l'absence d'état des lieux les bâtiments sont supposés avoir été reçus en bon état de réparation locative; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les travaux de transformation entrepris

Le second moyen critique les même dispositions de la décision entreprise, alors que la cour d'appel, en méconnaissance des articles 463, 512 et 593 du code de procédure pénale, ne pouvait, pour prononcer

10 000 francs en juillet 1993 et ce, à l'insu de son employeur qui l'avait cependant avisé de la nécessaire distance qu'il devait maintenir à l'égard des fournisseurs ; qu'il était constant que l'entreprise

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Delle et Bear Grandvillars par les sociétés Anjulius et ITM Entreprises

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Delme et Bear Dieulouard par les sociétés Berrel et ITM Entreprises

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Fraisans et Bear Mouchard par les sociétés Arphanie et ITM Entreprises

relative à la création de trois entreprises communes dénommées Bear Brazey, Bear Genlis et Bear Losne par les sociétés Cataleya et ITM Entreprises

IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISE.

sur la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise pour un montant de 1 424 005 francs bien qu'elle soit redevable au comité d'entreprise du montant intégral de cette subvention, ne pouvait débouter