de courrier, et que seul l'envoi de petits colis individuels et de faible volume lui avait été demandé à titre purement accessoire et ponctuel, tâche qui avait toujours été assurée par le service de la

période, décembre 2003 à novembre 2004, comptabilise 419 appels, tant de jour que de nuit ; - pièce n 4 : constatations par les enquêteurs d'un SMS en date du 18 octobre 2004 à 20 heures 58, SMS envoyé

X... a envoyé le relevé de la caisse du 12 septembre 2011 et a demandé que ses droits soient liquidés au 1er juillet 2012 ; que son envoi sous pli recommandé avec accusé de réception fait preuve de sa

entreprise avait été notifiée à Michel X... et à son conseil par lettres recommandées le 12 juin 1996, ainsi qu'il résultait de la mention portée par le greffier en page 3 de l'ordonnance et des récépissés d'envois

attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 16 février 1996 à l'encontre du jugement rendu le 22 janvier 1996, alors que, selon le moyen, d'une part, l'avis de réception de l'envoi

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Zegers soutenait que la preuve tant du dépôt, que de l'envoi et enfin de la réception de la lettre prévue à l'article L. 133-3 du

l'ARACT, pour se plaindre du harcèlement moral dont il était victime de la part du président et pour se justifier sur les accusations dont il était l'objet ; qu'en décidant que ces lettres avaient été envoyées

l'accomplissement de la formalité, mais ne permet pas de savoir la date exacte à laquelle copie de l'ordonnance a été expédiée aux parties civiles et à leur avocat par les services postaux, cette date d'envoi

La cour d'appel, qui a constaté que le règlement intérieur mentionne qu'il a été envoyé à l'inspecteur du travail le 7 mars 2003 accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel, mais

représentant syndical ne pouvant en eux-mêmes établir la mauvaise foi alléguée", cependant qu'elle devait analyser la bonne ou la mauvaise foi de la salariée dans le cadre pertinent, à savoir celui de l'envoi

de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la

les adresses en question n'avaient pas pu être obtenues via une recherche Internet ; que le prévenu s'est d'ailleurs bien gardé d'expliciter la façon dont il avait obtenu ces adresses ; que par ces envois

contester le caractère de violence de son harcèlement épistolaire à partir du moment où, mis en demeure de le cesser, il l'a poursuivi ; que Lisette X... fait valoir que le harcèlement est caractérisé par l'envoi

de cette requête pour en apprécier la recevabilité, ce qui lui aurait permis de constater qu'elle avait été envoyée le mercredi 21 juin 2023, dans le délai de recours, a méconnu les articles 16-2 et R

. ; "aux motifs que : "à raison de ses fonctions au sein du Cercle destinataire de l'envoi d'Alain X..., Jacques Y... était habilité à ouvrir ce courrier en date du 27 février 1997 ; que l'article 35

19 juin 2006, modifié par le décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011, lequel, concernant le relevé de situation individuelle, instaure un calendrier de mise en œuvre progressive et précise que les envois

effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagés et invite l'employeur à faire part de ses remarques ; que cette information peut valablement être donnée après l'envoi

la société [1] contre l'ordonnance rendu le 23 mai 2022 par le juge d'instruction qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, alors : « 2°/ en tout état de cause que la date de l'envoi