loi du 25 janvier 1985, 59 et 60 du Code pénal, 8 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

Robert X..., son épouse et un ami du couple, ont été découverts près de deux cents kilos de cocaïne ; que les investigations ont notamment établi que M.

Y..., épouse Z..., M.

des articles 309 du Code pénal, 121-3 et 122-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable

Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable

Sylvie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement

222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable

X..., le couple était locataire, depuis 2004, d'une maison ancienne située à Bonnières-sur-Seine et que M.

Bakhta, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et à des

Chantal, épouse X..., - B... François, - Y...

de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ousmane X... coupable

Annick, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police d'ARLES, en date du 13 novembre 1997, qui, pour violation des interdictions ou manquement à obligations édictées par un arrêté municipal

1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

Chantal, épouse X..., - A...

Je percevais 1 800 francs d'honoraires par mois pour mon activité de traitement informatique et de maintenance administrative" ; que ce comptable précise bien qu'il avait insisté pour que les déclarations

l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Protocole n° 4 à cette convention et du principe de non bis in idem, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable