AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dd0f
26 septembre 2001
26 septembre 2001
B... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 1999) de l'avoir condamné à verser à cinq salariés diverses sommes à titre de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture et sur le fondement
Source officiellePage 17 sur 1731
comm
613724aecd5801467741782a
23 janvier 2007
23 janvier 2007
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), que Mme X..., épouse
Source officielle