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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 248 résultats pour « equipements collectifs réalisés par une société d'économie mixte pour le compte d'une commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2224-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62
II. – Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas
Article 241-4.03
Disponibilité des équipements de sauvetage I. - Les équipements de sauvetage sont maintenus en état de fonctionner et prêts pour une utilisation immédiate à tout moment lorsque le navire est à la mer.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07
montant de la subvention de l'Etat est susceptible d'être révisé en cas de dépassement de la dépense initialement agréée lorsqu'il s'agit des investissements suivants : 1° Barrages : sous-rubrique 4621 de la nomenclature des investissements pris en compte
Article L443-15-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.
Article 52
l'article 51 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d'une
Article 48
l'article 47 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d'une
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
Article L240-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22
en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et
Article L5711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Article D800-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants.
Article LO146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
discrétionnaire de la part de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; 4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des
Article L517-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85
Une entreprise mère dans un Etat membre de société de financement est une entreprise mère de société de financement qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement ou d'une société de financement agréés dans le même Etat membre ou d'une compagnie
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être constituée dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts
Article L356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.
Article 8-2
d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie”, ou selon toute norme équivalente.
Article L1411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93
Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1,
Article L22-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des
Article Annexe
Département de Loir-et-Cher Communauté de communes du pays de Chambord. Tourisme nature au pays de Chambord. Département de la Loire Communauté de communes de montagne du Haut Forez. Création d'un pôle bois réunissant des outils collectifs.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises
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