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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724a9cd580146774175ae
21 juin 2005
21 juin 2005
les jugements rendus le 4 février 2003 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; Attendu qu'il apparaît de l'examen des pièces de la procédure que cette décision est intervenue à la suite d'une erreur
Source officielle1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a01f
23 avril 2025
23 avril 2025
mars 2016, qu' 'Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.'
Source officiellecr
à suivrec/Jacques Z
6137252ccd5801467741b93f
28 novembre 1989
28 novembre 1989
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Jacques Z..., inculpé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC005442300
16 avril 2002
16 avril 2002
A 15 h 00, le même jour, il fut inculpé par un enquêteur (vyšetřovatel) et placé en garde à vue au sens du code de procédure pénale (zadržení) .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100539
14 mai 2014
14 mai 2014
par arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône rendu le 21 novembre 2008 ; qu'invoquant des erreurs commises par l'expert judiciaire et au cours de l'enquête constitutives, selon lui,
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e38f
21 février 1996
21 février 1996
matérielle ; "aux motifs que la rectification sollicitée par Georges X... et contestée par Catherine Y... et la CMA ne porte pas sur une simple erreur de calcul affectant une opération arithmétique
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194828
5 octobre 2016
5 octobre 2016
décembre 2000 de finances pour 2001, dont ces dispositions sont issues, qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b8ec
24 juillet 1990
24 juillet 1990
purement matérielles qu'il a été indiqué, d'une part, en première page dudit arrêt que l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt le 11 juillet 1989, et non le 11 juillet 1988, d'autre part, en page 3
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1123DEC003801497
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Le requérant a toutefois été mis au bénéfice de l’erreur de droit et a été exempté de toute peine.
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9af
5 décembre 1990
5 décembre 1990
sur le patronyme libellé " Y... " au lieu de " X... " a été frappée d'appel par l'intéressé ; Attendu que pour rejeter l'argumentation de l'inculpé reprise au moyen, l'arrêt attaqué relève que X...
Source officiellecr
61372556cd5801467741ce16
13 mai 1992
13 mai 1992
Y... et A... avaient été inculpés le 28 février 1990, l'arrêt attaqué, frappé de contradiction, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la procédure" ; Attendu que si l'arrêt
Source officiellecr
61372523cd5801467741b45f
24 juin 1991
24 juin 1991
à l'audience, déposé la veille de l'audience un mémoire portant sur le fond et présenté des observations ; qu'en cet état, la méconnaissance de l'article 117 du Code de procédure pénale et l'erreur commise
Source officiellesoc
61372198cd580146773f514a
24 octobre 1991
24 octobre 1991
sur la facture générale, sans avoir procédé aux vérifications qui s'imposaient ; que l'arrêt de la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ce fait, à savoir le doute quant à l'imputabilité de l'erreur
Source officiellecr
61372696cd58014677426cc0
30 mars 2005
30 mars 2005
retranscrire ; vingt-deux conversations ont été enregistrées et retranscrites ; que neuf d'entre elles sont des conversations entre le prévenu et ses enfants et ne peuvent être considérées comme incluses
Source officielle2ème chambre
DTA_2305156_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il s'ensuit que la parcelle B764, destinée à accueillir la maison d'habitation projetée, n'est pas mentionnée par le règlement écrit du PLU comme étant incluse dans le périmètre de la protection édictée
Source officiellecr
61372649cd5801467742466d
8 octobre 2003
8 octobre 2003
le maître de l'ouvrage et l'administrateur provisoire, comptabilise le coût de ces fondations au titre des sommes directement payées au sous-traitant ; ces constatations démontrent que la SA X... a inclus
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b922
4 novembre 1980
4 novembre 1980
ALAIN A ETE INCULPE DU DELIT DE DIFFAMATION PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE, ARTICLES VISES EXPRESSEMENT DANS L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ET QU'IL NE POUVAIT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0509DEC001271887
9 mai 1989
9 mai 1989
, 4 désignations d'expert et 2 mises sous inculpation.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e188
12 janvier 1971
12 janvier 1971
CORRECTIONNEL NE SERAIENT PAS EN REALITE SUSCEPTIBLES D'UNE QUALIFICATION PENALE ET POUR ORDONNER A CET EFFET UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AINSI COMMIS UNE ERREUR
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e50c
26 novembre 1974
26 novembre 1974
RETENIR LA DENONCIATION TEMERAIRE, TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DES FAITS ENONCES, D'AUTANT QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ETAIT SEULEMENT JUSTIFIEE PAR L'AMNISTIE DE L'INFRACTION COMMISE, ET QUE L'ERREUR
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