Par requête du 31 octobre 2023 parvenue au greffe le 3 novembre 2023, les époux [R] ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l’oubli d’une condamnation

a assigné l'ensemble des anciens actionnaires de la société Inocosm en annulation des différents contrats et en restitution du prix de vente des actions ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur

X... de ses demandes d'indemnité de licenciement alors selon le moyen que la démission doit résulter d'une volonté libre et éclairée et peut être entachée de nullité à raison d'une erreur du salarié sur

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1997, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle d'un précédent arrêt du 3 septembre 1996

reprochées, sauf une ; omis de définir quelles auraient été les erreurs commises par Mlle X... dans l'exercice de ses fonctions et fait à tort référence à une expérience résultant d'une année seulement

caisse régionale d'assurance maladie, alors, selon le moyen, que, le caractère forfaitaire du marché s'impose au maître de l'ouvrage comme à l'entrepreneur, l'un et l'autre ne pouvant exciper d'une erreur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1995), d'avoir déclaré recevable et fondée la requête en rectification pour erreur matérielle d'un arrêt antérieur présentée par son salarié, M.

X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office,

l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens lui appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (l'OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs

Y... de le vérifier à l'époque", alors que, celui qui, par erreur, a acquitté une dette peut toujours la répéter contre le véritable débiteur, lorsqu'il a eu la révélation de son erreur, postérieurement

X... par lesquelles il acceptait que la surface du bureau prise en compte par erreur par l'expert fût retranchée de la surface prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'éviction ; qu'elle aurait

Z..., notaire, le 25 mars 1996 ; que les époux X... ont sollicité l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur en faisant valoir que les travaux pour lesquels un permis modificatif avait été sollicité

La caisse a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1 du code du travail ; 2 / qu'elle soutenait que le salarié avait finalement renoncé au bénéfice du statut de cadre et que le surclassement apparaissant sur les bulletins de paie résultait d'une erreur

qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, modifier les

attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant à 50 000 euros ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2005) d'avoir, à la suite d'une requête en rectification d'erreur

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance ; "aux motifs qu'"il n'est donc pas établi que ces erreurs