I. - Le secrétariat général est chargé du pilotage et de l'organisation des fonctions support de l'Institut : ressources humaines, affaires financières et environnement professionnel.

Article D531-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 09

Code de la sécurité sociale

Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein.

Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Code des assurances

Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.

Article R719-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 56

Code de l'éducation

Les ressources annuelles de la fondation se composent : Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices

Article 22-2

—

La sous-direction du système d'information des ressources humaines met en œuvre la stratégie de modernisation du système d'information des ressources humaines.

Article L220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Code des juridictions financières

Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.

Article L231-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.

Article L541-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture

Article 15-1

—

L'option prévue au I de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée est exercée par l'intéressé, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant sa prise de poste.

Article L185-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Article 9.1.2

—

La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne

Article L660-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de

Article L3115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 40

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays

Article 6

—

L'allocation et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Ils sont versés mensuellement et à terme échu.

Article D762-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

La vérification par les services consulaires de la conformité des ressources aux dispositions de l'article D. 762-3 est vérifiée au moins une fois tous les trois ans.

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La décision de refus d'accueil, prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l'intéressé et au service intégré d'accueil et d'orientation sous la forme la plus appropriée.

Article 26

—

ressource radioélectrique attribuée à des usages de radiodiffusion permettant une réception de qualité équivalente.

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Code de procédure pénale

Ces vérifications font l'objet d'une mention au procès-verbal de déroulement de la garde à vue émargée par l'intéressée.

Article 422-41

—

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion de portefeuille, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.

Article R*3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 67

Code de la défense

Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.

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