Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 172 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 172 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »
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Article R*431-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité
Article D332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44
appartenant à l'une des catégories suivantes : -élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ; -à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ; -élèves handicapés
Article L821-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 93
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 43
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes
Article D146-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 62
Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le concours du ministère chargé des solidarités qui prend à sa charge les frais de fonctionnement
Article Annexe I
Service régional de formation du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de Lille, en convention avec l'université du droit et de la santé de Lille.
Article 8
Les effectifs déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif total du public admissible ou en chiffre absolu au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures spéciales de sécurité
Article L146-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 74
La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des
Article D821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 52
la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 €.
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 40
et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Article R6222-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le centre en application du 1° de l'article L. 6231-2 après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
Article R541-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 37
transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article D146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31
Une commission permanente présidée par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargée de la préparation et du suivi des travaux du Conseil.
Article R821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30
Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail dans un établissement ou un service d'aide par le travail
Article 2
A cette même date et par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans un centre d'aide par le
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi
Article 8 bis
Dans chaque école, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
Article 15-3
Les candidats en situation de handicap physique, moteur ou sensoriel, sur leur demande et après avis médical, peuvent se voir fixer des dispositions particulières, de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte
Article 5
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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