Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

- Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : Il est établi

Guy X... prétend avoir droit à des congés trimestriels, bien que ne contestant pas relever de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

X... demandait une indemnité sont des congés conventionnels dits trimestriels, qu'en vertu de l'article 6 de l'annexe 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer des établissements assurant l'accueil et l'hébergement de mineurs et de jeunes adultes en difficulté ;

d'éducateur spécialisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 135-2 du code du travail et les dispositions de la convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées et de la débouter de sa demande de points supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12-2 de l'avenant cadre n° 265 du 21 avril

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dus à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services

dans sa rédaction alors en vigueur, 8, 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; alors, d'autre part, que le CMSEA faisait valoir dans ses conclusions prises devant le conseil de prud'hommes qu'en raison de la nature particulière

fonctions de surveillant de nuit, en chambre de veille, qu'il demeurait à la disposition permanente de son employeur, que ces fonctions sont décrites à l'annexe 5 de la Convention collective des Etablissements

Jacques X... prétend avoir droit à des congés trimestriels, bien que ne contestant pas relever de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte,

Sur le premier moyen, première branche : Vu l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que l'annexe à cette convention

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, des articles

.. en qualité de délégué syndical de l'association Le Rayon de soleil, qui comprend moins de 50 salariés, en se fondant sur les dispositions de la Convention collective nationale de travail des établissements

prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour retenir la nullité du licenciement de Mme