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34 014 résultats pour « etat de cessation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca5bddcdc6046d47807bd3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société GEMO INGENIERIE , [Adresse 3] Société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5c3dcdc6046d47808286

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des paiements au 01/07/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea4edcdc6046d4706d5a1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu toutefois que les informations recueillies par le tribunal à la lecture de la déclaration de cessation des paiements établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed4acdc6046d47a0be60

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société MKSB EXPRESS [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

des paiements au 16/04/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc67becdc6046d47e8d704

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de05abcdc6046d472ee17d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f6a0cdc6046d478cf145

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f6b2cdc6046d478cf290

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f6c4cdc6046d478cf40f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f6d5cdc6046d478cf575

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f6f1cdc6046d478cf7b0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f703cdc6046d478cf90e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d373cdc6046d47a7d97e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3d8cdc6046d47a7e2e9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc678bcdc6046d47e8d27f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc679ccdc6046d47e8d417

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc67adcdc6046d47e8d575

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc67d0cdc6046d47e8d8d4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc6850cdc6046d47e8e2ec

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

Source officielle

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