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22 634 résultats pour « etat de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812819

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

demande d'autorisation de lotir, présentée par la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale", relative à la division d'un ensemble foncier situé entre le chemin de Tournes à Charoné et la R.N.

Source officielle

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CC

civ3

61372321cd58014677405d21

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt de juger que le mur empiétant sur son fonds est un mur mitoyen édifié sur la ligne divisoire et que les époux Y... avaient la propriété de ce mur par usucapion, alors, selon le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300761

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[R], par acte du 27 février 2007, le lot n° 13 de l'état de division de l'immeuble, soit une pièce au sixième étage, donnant sur la cour, porte n° 1, et les sept millièmes des parties communes, et leur

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210f85cdc6046d4709c0b5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Seul un état descriptif de division a été établi par le notaire, aucun règlement de copropriété n'ayant été rédigé. M. [O] [A] et M.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cb6

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

l'annonceur pouvait être retenue ; qu'il appartenait à Jean-Claude Y..., dirigeant de la société Lagarrigue, de vérifier la sincérité et la véracité des messages publicitaires avant d'assurer leur diffusion

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4843a

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

français et de la région sont divisibles et non solidaires de sorte que l'un ne peut se prévaloir de la signification faite par l'autre ; qu'en affirmant qu'en cette matière, il y avait indivisibilité

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

sur le territoire d'un autre Etat membre, la même protection qu'aux oeuvres de ses ressortissants ; que, sans doute, la défense a-t-elle prétendu que la Convention universelle excluait expressément de

Source officielle
CC

soc

ête en vue d'une éventuelle action personnellec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

G... a été engagé à compter du 15 juillet 1997 par la société Paribas devenue BNP Paribas, en qualité de juriste, puis a exercé les fonctions de responsable juridique auprès de la division des financements

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c4057f

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR UNE PORTE COCHERE ET DE SERVITUDES DE COUR COMMUNE ET D'EGOUT CREEES PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300421

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[L], par acte du 27 février 2007, le lot n° 13 de l'état de division de l'immeuble, soit une pièce au sixième étage, donnant sur la cour, porte n° 1, et les sept millièmes des parties communes, et leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca1

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

et deux au premier étage, soit à chacun des niveaux un pour Auguste X...et un pour Marie X...est indispensable ; - dit qu'à cet effet, la maison d'habitation devra faire l'objet au plan cadastral de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300369

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SCI a entrepris des travaux de rénovation de l'immeuble en 2004 et 2005, puis a procédé à sa division en appartements qu'elle a vendus courant 2011. 4.

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CC

cr

é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z

6137262dcd5801467742388c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

préjudice subi par Daniel Z..., les condamnant à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " cette diffusion

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd4

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

qu'ils tiennent de leur fonction d'officiers ministériels ; qu'est une contrefaçon, en l'espèce, le sceau incriminé reproduisant la figure de la Liberté telle qu'elle est déterminée pour le sceau de l'Etat

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59801

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

directive, d'autre part que l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323013_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00668

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle a ensuite retenu que la société GRD, d'une part, relevait de la division scientifique, pilotée depuis Lausanne, regroupant l'ensemble des phases de recherche, d'études précliniques et cliniques des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00667

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle a ensuite retenu que la société GRD, d'une part, relevait de la division scientifique, pilotée depuis Lausanne, regroupant l'ensemble des phases de recherche, d'études précliniques et cliniques des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00665

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle a ensuite retenu que la société GRD, d'une part, relevait de la division scientifique, pilotée depuis Lausanne, regroupant l'ensemble des phases de recherche, d'études précliniques et cliniques des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00666

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle a ensuite retenu que la société GRD, d'une part, relevait de la division scientifique, pilotée depuis Lausanne, regroupant l'ensemble des phases de recherche, d'études précliniques et cliniques des

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