année par l'Etat ; - en raison de la dégradation de sa trésorerie, elle a obtenu de l'Etat en mars 2012 la transformation de deux postes à temps plein de droit privé en postes de droit public à durée indéterminée

de départ en préretraite progressive des salariés susceptibles d'y prétendre au cours de l'année 2004 à raison d'une augementation de sa participation financière décidée de manière unilatérale par l'Etat

1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge qui avait, en application de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pris la mesure nécessaire

lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que dès lors que le droit d'un Etat autorise un système d'initiative

dès lors que la société TMB avait elle-même copié la norme OTAN, c'est-à-dire le modèle déposé par l'Armée française, et produisait aux débats le brevet ainsi déposé au nom de l'Etat français ; qu'en

requérant, dont le consentement est nécessaire, n'étant pas l'utilisateur du système informatique mais son gestionnaire détenant les données qui se trouvent sur le territoire de l'Etat requis, de sorte

D'une part, le produit doit nécessairement relever, pour l'homme du métier, à la lumière de la description et des dessins du brevet de base, de l'invention couverte par ce brevet.

fondamentales, 13 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement des Etats-Unis

compétente (ministère belge de la santé) de ce même Etat membre, laquelle le certifie inoffensif pour la santé humaine, c) est librement commercialisé dans ce même Etat membre et dans d'autres Etat

       En outre, selon le Gouvernement, se posait, dossier par dossier, la question de savoir si la contamination était intervenue pendant la période de responsabilité de l'Etat

Par déclaration du 27 juin 2025, l'Etat d'Irak a interjeté appel de ce jugement. 5.

droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'ainsi, la rémunération des maîtres accomplissant le service prévu par le contrat conclu entre un établissement privé et l'Etat

qu'à l'occasion de l'exercice par l'Etat de son recours subrogatoire, ne permettrait, en aucune façon, de remplir ni l'Etat, ni la victime fonctionnaire de leurs droits ; "à l'occasion de l'exercice

V... , enseignant comme maître contractuel depuis 1991 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise

cet agrément s'impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général telles

, il appartient aux prévenus de démontrer que le péril était, tout à la fois inévitable, imminent, et menaçait tout un chacun, voire l'environnement, ainsi que la réaction de sauvegarde était nécessaire

l'administration concernée avait dûment motivé l'existence d'un intérêt public légitime à l'acquisition de l'oeuvre (en particulier, l'absence d'oeuvres importantes de Vincent Van Gogh dans les collections de l'Etat

, après avoir consacré l'intégralité de son arrêt à examiner cette question, de sorte que le droit de propriété de l'Etat étant au coeur des débats, l'action ne pouvait être intentée que par le service