l'historique des faits, non contestés, et a donc dénaturé les faits ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

présomption irréfragable édictée dans le seul intérêt du salarié par l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

généralement, en cas de licenciement pour motif personnel et économique : Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

LIMITATION NI RESERVE, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECHARGER L'ASSURE DE TOUTE RESPONSABILITE ET RECONNAITRE QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRECISER OU FAIRE PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

X..., lequel a sollicité son assureur, la compagnie Winterthur, de le garantir des condamnations prononcées contre lui ; que la cour d'appel (Rennes, 31 janvier 1992) a admis pour partie la garantie

préjudicie pas ; que, dès lors, le moyen est dépourvu d'intérêt et, partant, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le GAMF fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer sur l'étendue

remis à la société Prim's était clair sur son coût et sur l'étendue de ses garanties, et que cette dernière n'aurait pas manqué d'être alertée par la différence de chiffrage de la prime entre le devis

alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue

, pour retenir la validité de l'exclusion de l'article 18.7, sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de l'ensemble des clauses d'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision

, cependant, que si l'article L. 121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue

X... se sont portés cautions solidaires à concurrence de 800 000 francs en garantie de la consolidation du découvert d'un même montant consenti par la banque à la société sous la forme d'un prêt ; que

le jugement en ce qu'il avait dit que l'assureur devait sa garantie, constaté que l'expert avait déposé son rapport, évoqué sur le préjudice subi par Mme X... et renvoyé l'affaire à la mise en état; que

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

à l'encontre de la caution, laquelle peut opposer au créancier poursuivant les exceptions qui lui sont personnelles ainsi que les limites de son obligation résultant des règles de détermination de l'étendue

que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a mis la compagnie Elvia Assurances hors de cause; "aux motifs que l'article 1er des conditions générales du contrat énonce que l'assuré est garanti

[C] un navire pour lequel il ne disposait pas d'un permis et des capacités suffisantes permettant de la conduire en toute sécurité », la cour d'appel, qui a tranché une difficulté portant sur l'étendue

époux Y... ont consenti deux prêts d'un montant total de 110 000 francs à la société civile immobilière L'Hippocampe (la SCI) afin de financer la construction d'un immeuble ; que ces prêts ont été garantis

; Attendu, de deuxième et troisième parts, que cette définition, rapprochée des autres clauses du contrat, créait une ambiguïté quant à l'étendue de la garantie ; que la cour d'appel, qui a analysé