à la salariée, la cour d'appel énonce que la société, en faisant grief à Mme X... d'une faute grave, s'est interdit d'exiger l'exécution du préavis par la salariée et demeure débitrice de la rémunération

prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier

X... a été licencié par la société Tanseclair le 28 décembre 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'à sa demande, la société Tanseclair l'a dispensé d'effectuer son préavis conventionnel de trois

Lloyd Industriel et délégué du personnel, a été licencié le 13 mars 1984 pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que par lettre du 19 décembre 1984, l'employeur a mis fin à l'éxécution

Sur le premier moyen : Attendu que la société Lumière Son Télévision, dite LST, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1985) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée Mlle

; que cette lettre n'ayant reçu aucune réponse de la société, cette attitude équivalait à une dispense d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que la dispense d'exécution du préavis et la

B... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 20 février 1986) de l'avoir condamné à payer à trois salariés des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ainsi

X... d'effectuer son préavis, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé

X... et Y... ont demandé à leur ancien employeur le paiement de l'indemnité de préavis ; Attendu que la société Aubert fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 17 avril 1985) d'avoir accueilli cette demande

: Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 10 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen

X..., qui avait été engagé verbalement par l'Entreprise générale du Limousin en qualité de maçon boiseur le 16 octobre 1981, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1983, avec un préavis de

SANCTIONNANT DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS AUXQUELS IL DEVAIT ETRE REMEDIE DANS LES MOINDRES DELAIS, AVAIT PROCEDE DU SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS ETE FONDE A INTERROMPRE L'EXECUTION

du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence

Y... de sa demanded'indemnité pour licenciement sans cause réelle etsérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la faute gravecommise par le salarié au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que

de tissus manutentionnés (SETM), respectivement en qualité de responsable " import " et d'assistante " import ", ont démissionné de leurs fonctions le 23 octobre 1987, quittant celles-ci en cours de préavis

SEPTEMBRE < A L'ACCORD PASSE LE 6 AOUT >; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL Y AVAIT BIEN EU CONCESSIONS RECIPROQUES, PUISQUE, D'UNE PART, LE SALARIE, QUI OBTENAIT DES INDEMNITES DE PREAVIS

Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que, selon la procédure, M. Y..., au service de M.

Florentin en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 16 juin 1997 en raison de son refus de voir modifier la gamme des produits dont il avait la représentation ; que la société a mis fin à l'exécution

à la disposition de Mme X... pour la période considérée, elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération au titre de l'exécution du préavis ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt

Z..., ingénieur au service de la société Coflexip, a été licencié pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'estimant que l'assiette servant au calcul des indemnités de congés payés